Traduction de «bonded manufacturing licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bonded manufacturing licence
licence de fabrication en entrepôt

bonded manufacturer [ manufacturer in bond ]
fabricant admis à l'entrepôt

bonded warehouse licence [ bonded warehouse license ]
agrément d'entrepôt de stockage [ agrément d'exploitation d'un entrepôt de stockage ]

manufacturing licence
licence de fabrication

in-bond manufacturing
fabrication sous douane

bonded manufacturing
fabrication en entrepôt

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]
marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

licence to manufacture
licence d'exploitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

182 (1) A licence to carry on the manufacture in bond of a certain kind or kinds of goods to be mentioned in the application for the licence in certain premises to be therein described may be granted to any person who has complied with the requirements of this Act, if the granting of the licence has been approved by the district inspector and the person has, jointly with a guarantee company approved by the Minister, entered into a bond to Her Majesty in an amount determined by the Minister that is not less than five thousand dollars, and in such form that the proposed licensee and the guarantee company are both bound to the full amount of the bond, and every such licence shall be known as a bonded manufacturing licence.
182 (1) Une licence de fabrication en entrepôt, dans certains établissements à désigner dans la demande de licence, d’une ou plusieurs espèces d’articles à mentionner dans la demande de licence, peut être accordée à toute personne qui a observé la présente loi, si l’octroi de la licence a été approuvé par l’inspecteur du district et si cette personne a, conjointement avec une compagnie de garantie agréée par le ministre, souscrit un cautionnement en faveur de Sa Majesté pour un montant déterminé par le ministre qui n’est pas inférieur à cinq mille dollars et dans une forme telle que le détenteur de la licence proposée et la compagnie de garantie sont tous deux responsables jusqu’à concurrence du montant intégral du cautionnement; toute licence de cette nature porte le nom de licence de fabrication en entrepôt.

252. All the provisions of this Act respecting bonded manufacturers, licences and the obligations of persons holding them, the keeping of books or accounts, and the making of returns, in so far as applied by ministerial regulations, and all provisions respecting penalties, in so far as applicable, have full force and effect with respect to the manufacture of wood alcohol, the manufacture, denaturing, special denaturing and recovery of alcohol, and the persons licensed as provided in this Act, as if those provisions had been enacted with special reference to the manufacture, denaturing, special denaturing and recovery of alcohol and the issue of licences for the manufacturers.
252. Toutes les dispositions de la présente loi concernant les fabricants entrepositaires, les licences et les obligations des détenteurs de licence, la tenue des livres ou des comptes, et la présentation des rapports, en tant qu’elles sont appliquées par règlement ministériel, et toutes les dispositions relatives aux pénalités, en tant qu’elles sont applicables, ont pleine vigueur et plein effet relativement à la fabrication de l’alcool méthylique, à la fabrication, à la dénaturation, à la dénaturation spéciale et à la récupération de l’alcool, et aux détenteurs de licence sous le régime de la présente loi, comme si ces dispositions avaient été édictées spécialement à l’égard de la fabrication, de la dénaturation, de la dénaturation spéciale et de la récupération de l’alcool et de l’émission de licences en faveur de ces fabricants.

188. Every bonded manufacturer may receive into the premises for which his licence is granted, as into a bonding warehouse, and, except as is otherwise provided in this Act, without payment of the duty thereon, all such spirits and other articles as are commonly used in the manufacture of the goods for which the licence is granted, on a permit for that purpose granted by the collector, in such form, and on such bond being entered into, and on such conditions as are prescribed in any order in council or ministerial regulation, but no less quantity of those spirits or other articles shall be so received at any time than might be taken out of bond for consumption.
188. Tout fabricant entrepositaire peut, sur un permis à cet effet accordé par le receveur en la forme et sur le cautionnement et aux conditions que prescrit tout décret ou règlement ministériel, recevoir, sans payer de droits, dans l’établissement pour lequel la licence est accordée, comme dans un entrepôt, sauf les cas spécialement prévus par la présente loi, toute eau-de-vie et autres articles ordinairement employés dans la fabrication des articles pour lesquels la licence est accordée; mais il ne peut être reçu une quantité d’eau-de-vie ou d’autres articles moindre que celle qui pourrait être retirée de l’entrepôt pour la consommation.

184. A person to whom a licence for manufacturing in bond is granted shall pay to the collector of the district or excise division in which he proposes to carry on the manufacturing in bond a licence fee prescribed by the regulations.
184. Une personne à laquelle est accordée une licence de fabrication en entrepôt doit payer au receveur du district ou de la division d’accise dans lesquels elle a l’intention de se livrer à cette fabrication un droit de licence prescrit par les règlements.