Traduction de «border adjustment instrument » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border payment instrument
instrument de paiement transfrontalier

cross-border payment instrument
instrument de paiement transfontalier

adjust optical instruments | optical instrument adjusting | calibrate optical instruments | optical instruments adjusting
calibrer des instruments optiques | étalonner des instruments optiques

instrument for financial support for the management of external borders and the common visa policy | Internal Security Fund - Borders and Visa | ISF Borders and Visa instrument
FSI-Frontières et visas | instrument de soutien financier à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas | instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

adjust musical instruments | overhaul musical instruments | fix musical instruments | repair musical instruments
réparer des instruments de musique

adjust keyboard music instruments | tuning keyboard music instruments | harmonise keyboard music instruments | tune keyboard music instruments
accorder des claviers

border tax adjustments
ajustements fiscaux à la frontière

border tax adjustment
ajustement fiscal à la frontière

adjustments border tax
aménagement fiscal aux frontières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. For cross-border cooperation, the regions to be supported shall be the NUTS level 3 regions of the Union along all internal and external land borders other than those covered by programmes under the external financial instruments of the Union, and all NUTS level 3 regions of the Union along maritime borders separated by a maximum of 150 km, without prejudice to potential adjustments needed to ensure the coherence and continuity of cooperation programme areas established for the 2007-2013 programming period.
1. En ce qui concerne la coopération transfrontalière, les régions qui doivent bénéficier d'un soutien sont les régions de l'Union de niveau NUTS 3 situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et extérieures autres que celles couvertes par des programmes relevant des instruments financiers extérieurs de l'Union, ainsi que toutes les régions de l'Union de niveau NUTS 3 situées le long de frontières maritimes séparées par 150 km au maximum, sans préjudice des éventuels ajustements nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité des zones couvertes par les programmes de coopération au cours de la période de programmation 2007-2013.

67. Supports the consideration of a border adjustment instrument for the purpose of, inter alia, avoiding possible "carbon leaks", which could undermine the obligation to reduce CO2 emissions, and maintaining the Union's economic competitiveness; calls on the Commission to make use of studies carried out in a number of Member States to draw up a report for the European Parliament on the possible adoption of such an instrument; stresses however that border adjustment measures should only be implemented if and when efforts to reach agreement on mandatory CO2 reductions at international level fail;
67. est favorable à l'étude d'un instrument d'ajustement frontalier permettant, notamment, d'éviter d'éventuelles "fuites de carbone" susceptibles de compromettre l'obligation de réduire les émissions de CO2 et de préserver la compétitivité économique de l'Union; invite la Commission à s'appuyer sur les études menées dans certains États membres pour faire rapport au Parlement européen sur l'adoption éventuelle d'un tel instrument; souligne, néanmoins, que des mesures d'ajustement frontalier ne devraient être mises en œuvre que dans l'éventualité où les efforts visant à parvenir à un accord sur des réductions obligatoires de CO2 au niveau international échoueraient;

70. Supports the consideration of a border adjustment instrument for the purpose of, inter alia, avoiding possible ‘carbon leaks’, which could undermine the obligation to reduce CO2 emissions, and maintaining the Union’s economic competitiveness; calls on the Commission to make use of studies carried out in a number of Member States to draw up a report for the European Parliament on the possible adoption of such an instrument; stresses however that border adjustment measures should only be implemented if and when efforts to reach agreement on mandatory CO2 reductions at international level fail;
70. est favorable à l'étude d'un instrument d'ajustement frontalier permettant, notamment, d'éviter d'éventuelles "fuites de carbone" susceptibles de compromettre l'obligation de réduire les émissions de CO2 et de préserver la compétitivité économique de l'Union; invite la Commission à s'appuyer sur les études menées dans certains États membres pour faire rapport au Parlement européen sur l'adoption éventuelle d'un tel instrument; souligne, néanmoins, que des mesures d'ajustement frontalier ne devraient être mises en œuvre que dans l'éventualité où les efforts visant à parvenir à un accord sur des réductions obligatoires de CO2 au niveau international échoueraient;

Finally, in future debates on the 'energy-climate' package in the European Parliament, we shall have to give serious consideration to putting in place a border adjustment instrument, which will in particular help avoid any carbon leaks.
Enfin, dans les futures discussions au Parlement européen sur le paquet «énergie-climat», il faudra étudier avec sérieux la mise en place d’un instrument d’ajustement frontalier, permettant notamment d’éviter d’éventuelles fuites de carbone.

The report demands common taxation, rethinking the notion of free competition and the introduction of so-called border adjustment instruments, in other words duties.
Le rapport demande une fiscalité commune, la révision de la notion de libre concurrence et l’introduction de ce que l’on appelle des instruments d’ajustement frontalier, en d’autres termes: des taxes.

The Commission considers that the use of risk capital might be particularly instrumental in supporting the adjustment processus of border regions, in particular by financing the cooperation of firms situated in the EU border regions with firms in candidate countries.
La Commission estime que l'utilisation du capital-investissement pourrait être un instrument spécialement adapté au soutien du processus d'ajustement engagé dans les régions frontalières, en finançant plus particulièrement la coopération entre entreprises des régions frontalières de l'UE et entreprises des pays candidats.

monitor the implementation of the objectives of i2010 eGovernment Action Plan in close cooperation with the Member States and strengthen coordination processes; accelerate and support the implementation of those objectives, in particular by : promoting interoperability and open standards by ensuring that European standardisation policy addresses, where necessary, the particular needs for effective eGovernment; ensuring coherent and efficient use of the eGovernment-related EU programs, in order to create greater synergies; encouraging investment in ICT Research and Development, supporting, as far as appropriate, the development of synergies between national and Community research and innovation efforts in eGovernment by using existing instruments for Research and Technological Development; encouraging the dissemination of learning and good practice through the i2010 High Level Group, biennial Ministerial conferences and good practice awards; continuing the assessment of economic and social impact of cross-border eGovernment services; put in place the necessary mechanisms to stimulate pilot projects and other necessary support activities in line with existing and future Community programmes; report annually to the European Parliament and the Council, in the framework of the Annual Report on the European Information Society, on relevant progress in achieving the i2010 policy priorities and to recommend, where appropriate, policy adjustments.
veiller à instaurer un cadre juridique et organisationnel adéquat qui soit de nature à encourager la création, dans toute l'Union européenne, de services électroniques d'administration publique accessibles, ouverts à tous, axés sur les besoins des utilisateurs et homogènes, ainsi que la généralisation des TIC dans les secteurs aussi bien public que privé; s'attacher à rechercher une solution durable qui offre aux agents des services publics les qualifications et les compétences nécessaires pour gérer le changement et fournir aux citoyens, aux entreprises et aux administrations des services axés sur les besoins des utilisateurs qui apportent des avantages concrets et améliorent la qualité de vie; mettre à disposition des moyens sûrs d'identification électronique permettant d'accéder aux services électroniques, en tenant compte de la facilité d'utilisation et du principe de reconnaissance mutuelle dans l'UE; encourager le recours, à tous les niveaux des administrations publiques, à des outils clés mis au point d'un commun accord, afin de favoriser l'interopérabilité, l'utilisation de normes ouvertes et l'existence de services publics électroniques à la fois interactifs et intégrés; consolider davantage le rôle des partenariats entre les secteurs public et privé en vue de promouvoir la recherche de solutions en matière d'administration en ligne, de manière à contribuer à la concrétisation du programme de travail en matière d'administration en ligne;