Traduction de «border tax adjustments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

border tax adjustments
ajustement fiscal à la frontière

border tax adjustments
ajustements fiscaux à la frontière

border tax adjustment | BTA [Abbr.]
ajustement fiscal à la frontière | ajustement fiscal de douane | AFF [Abbr.]

border tax adjustment
ajustement fiscal à la frontière

adjustments border tax
aménagement fiscal aux frontières

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

Net Operating Profit Less Adjusted Taxes [ NOPLAT ]
Net Operating Profit Less Adjusted Tax [ NOPLAT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Point (h) does not apply to value added tax systems and border-tax adjustment in lieu thereof; the problem of the excessive remission of value added taxes is exclusively covered by point (g).
Le point h) ne s'applique pas aux systèmes de taxe sur la valeur ajoutée ni aux ajustements fiscaux à la frontière qui en tiennent lieu; le problème de la remise excessive de taxes sur la valeur ajoutée relève exclusivement du point g).

Right now, with our approach to greenhouse gases, I would argue that we have actually opened ourselves up to a lot of those possibilities, and we saw in the U.S. with the Waxman-Markey bill that initially passed the house that the first draft of that bill had what was called a border tax adjustment for carbon, and I will highlight something important with respect to that.
Actuellement, vu notre approche des gaz à effet de serre, on peut considérer que nous nous sommes vraiment exposés à nombre de ces possibilités, et nous l'avons vu aux États-Unis avec le projet de loi Waxman-Markey dont une première version avait été adoptée à la Chambre des représentants contenant ce que l'on appelait un ajustement fiscal à la frontière pour le carbone, et je vais vous expliquer un point important à ce sujet.

One solution being discussed in terms of the contribution of commerce to climate change is border tax adjustments, a tax on imports from countries which do not take the same measures as us in terms of climate change.
Une solution qui est actuellement discutée et qui a trait à la contribution du commerce au changement climatique concerne l’ajustement fiscal à la frontière, une taxe sur les importations en provenance de pays ne prenant pas les mêmes mesures que nous en ce qui concerne le changement climatique.

31. States unequivocally that border tax adjustments should not function as an instrument for protectionism but rather as a way to reduce emissions;
31. souligne sans ambiguïté que les ajustements fiscaux aux frontières ne sauraient servir d'instrument de protectionnisme mais qu'ils doivent plutôt contribuer à la réduction des émissions;

33. States unequivocally that border tax adjustments should not function as an instrument for protectionism but rather as a way to reduce emissions; considers that the EU should commit a portion of the potential revenue towards the fulfilment of its financial obligations under the UNFCCC;
33. souligne sans ambiguïté que les ajustements fiscaux aux frontières ne sauraient servir d'instrument de protectionnisme mais qu'ils doivent plutôt contribuer à la réduction des émissions; considère que l'UE devrait affecter une part des recettes potentielles à la réalisation de ses obligations financières au titre de la CCNUCC;

It is something that we as a government dealt with in the last Parliament as well, as the hon. member knows, in terms of trying to ensure that we have adjustment to our taxes to make sure that we have less contraband flowing across the border.
Comme le député le sait, c'est un problème auquel nous, en tant que gouvernement, avons été confrontés au cours de la législature précédente et nous avons dû modifier nos taxes pour réduire la contrebande.

In this case, compensatory taxes at borders (‘border tax adjustments’) should be established, beginning with sectors (such as cement and aluminium) where it seems that competition is already distorted (to the point, shockingly, of encouraging unnecessary transportation to avoid paying quotas or ecotaxes).
Dans ce cas, des taxes compensatrices aux frontières ("border-tax adjustments") devraient être établies, en commençant par les secteurs (tels que le ciment ou l’aluminium) où il apparaît d’ores et déjà que la concurrence est faussée (au point, ce qui est un comble! de susciter des transports inutiles pour éviter de payer quotas ou écotaxes).

The proposal, based on the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum (see IP/02/1105), would apply in cases where an EU Member State's tax administration increases the taxable profits of a company from its cross-border intra-group transactions, for example by making a transfer pricing adjustment.
Le texte proposé, qui s'inspire des travaux du Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert (voir IP/02/1105), s'appliquerait aux cas dans lesquels l'administration fiscale d'un État membre de l'UE corrige à la hausse les bénéfices imposables d'une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe, par exemple en procédant à un ajustement des prix de transfert.

Mechanisms for relieving the double taxation of cross border activities such as bilateral double tax conventions and the 1990 Convention designed to eliminate differences of opinion between national administrations in relation to the adjustment of transfers of profits between associated undertakings (the "Arbitration Convention" - 90/436/EEC) are not working efficiently.
Les mécanismes visant à atténuer la double imposition résultant d'activités transfrontalières, qu'il s'agisse des conventions de double imposition bilatérales ou de la convention de 1990 visant à éliminer les divergences d'appréciation entre administrations nationales en ce qui concerne l'ajustement des transferts de bénéfices entre sociétés associées (la "convention d'arbitrage" - 90/436/CEE) ne fonctionnent pas de manière satisfaisante.

Member States who want to apply the tax, or part of it, on an input basis with full application of the origin principle and no compensatory border adjustments for that part would, however, be allowed to do so; - on a bilateral basis, contacts should be established with relevant third countries in order to find a technically and legally acceptable solution allowing the Member States to switch to a greater use of input tax taking into account the question of revenue for Member States. 8. Taxation of renewable energy The Presidency considers that in order to protect the environment by promoting the use of alternative energy sources, Member States should be allowed, without prejudice to the taxation of electricity generated from renewable sources, to apply exemptions based on those proposed by the Commission for energy from renewable sources.
Les Etats membres seraient toutefois libres de faire porter tout ou partie de la taxe sur les intrants en appliquant pleinement le principe de l'origine, sans ajustements fiscaux à la frontière pour cette partie de la taxe ; - au niveau bilatéral, des contacts devraient être établis avec les pays tiers concernés dans le but de trouver une solution qui serait acceptable d'un point de vue technique et juridique et qui permettrait aux Etats membres de recourir davantage à un système de taxation des intrants, en tenant compte de la question des recettes des Etats membres. 8. Taxation des énergies renouvelables La Présidence estime que, pour protéger l'environnement en encourageant le recours à des énergies de remplacement, les Etats membres pourraient, sans préjudice de la taxation de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, appliquer des exonérations fondées sur celles que la Commission propose pour l'énergie provenant de sources renouvelables.