Traduction de «border traffic agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cooperation Agreement between the Contracting Parties to the Schengen Agreement and to the Schengen Convention, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the abolition of controls on persons at common borders | Luxembourg Agreement
Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes | Accord de Luxembourg

local border traffic | local frontier traffic | LBT [Abbr.]
petit trafic frontalier | trafic frontalier local

international traffic [ trans-border traffic ]
trafic international

crossborder traffic [ cross-border traffic | transborder traffic ]
circulation transfrontalière [ circulation transfrontière ]

Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Agreement
Accord de Schengen | Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

trans-border traffic | international traffic
trafic extérieur | trafic international

Multinational Rail Traffic Agreement
Convention sur le transport ferroviaire multinational

cross border traffic
trafic trans-frontalier

border traffic
trafic frontière

traffic agreement
accord de trafic | convention de trafic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. Urges the authorities in BiH to step up their preparations for Croatia’s accession to the EU by aligning the relevant BiH food safety legislation with the EU acquis; is concerned at the lack of action by the BiH authorities and the possibility that this may lead to losses on the BiH export markets; welcomes the progress made so far, and urges the competent authorities to swiftly construct the necessary infrastructure at the future EU Border Inspection Posts (BIPs); welcomes the Commission’s initiative to find solutions in its trilateral meetings with Croatia and BiH regarding the last outstanding border management issues, in the light of Croatia’s accession to the EU, including the Neum/Ploče agreement; calls for further constructive efforts in this regard, allowing for more BIPs if necessary; commends BiH for its contribution to the progress made on the resolution of outstanding issues, including the finalisation of the Local Border Traffic Agreement, which aims to simplify the movements of citizens in border areas; considers it necessary to find a solution that will maintain the existing identity card regime between the two countries after July 2013, so that BiH citizens can continue to travel to Croatia;
46. prie instamment les autorités de la Bosnie-Herzégovine d'intensifier la préparation à l'adhésion de la Croatie à l'Union en alignant la législation pertinente de la Bosnie-Herzégovine en matière de sécurité alimentaire sur l'acquis; est préoccupé par le fait que les autorités de la Bosnie-Herzégovine n'agissent pas et que cette attitude puisse éventuellement entraîner des pertes sur les marchés d'exportation de la Bosnie-Herzégovine; salue les avancées obtenues à ce jour et prie instamment les autorités compétentes de mettre en place rapidement les infrastructures nécessaires aux futurs postes d'inspection frontaliers de l'Union européenne; se félicite de l'initiative de la Commission visant à trouver des solutions, lors de ses réunions trilatérales avec la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, sur les dernières questions de gestion des frontières qui n'ont pas encore été résolues, au vu de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, y compris sur la mise en œuvre de l'accord de Neum/Ploče; appelle à davantage d'efforts constructifs en la matière, permettant si besoin un nombre plus élevé de postes d'inspection frontaliers de l'Union; félicite la Bosnie-Herzégovine pour sa contribution aux progrès réalisés dans la résolution des questions en suspens, y compris la finalisation de l'accord sur le petit trafic frontalier, qui est destiné à simplifier la circulation des citoyens dans les zones frontalières; estime qu'il est nécessaire de trouver une solution afin de préserver le même régime de cartes d'identité entre les pays après juillet 2013, de manière à ce que les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine puissent continuer à se rendre en Croatie;

42. Urges the authorities in BiH to step up their preparations for Croatia’s accession to the EU by aligning the relevant BiH food safety legislation with the EU acquis; is concerned at the lack of action by the BiH authorities and the possibility that this may lead to losses on the BiH export markets; welcomes the progress made so far, and urges the competent authorities to swiftly construct the necessary infrastructure at the future EU Border Inspection Posts (BIPs); welcomes the Commission’s initiative to find solutions in its trilateral meetings with Croatia and BiH regarding the last outstanding border management issues, in the light of Croatia’s accession to the EU, including the Neum/Ploče agreement; calls for further constructive efforts in this regard, allowing for more BIPs if necessary; commends BiH for its contribution to the progress made on the resolution of outstanding issues, including the finalisation of the Local Border Traffic Agreement, which aims to simplify the movements of citizens in border areas; considers it necessary to find a solution that will maintain the existing identity card regime between the two countries after July 2013, so that BiH citizens can continue to travel to Croatia;
42. prie instamment les autorités de la Bosnie-Herzégovine d'intensifier la préparation à l'adhésion de la Croatie à l'Union en alignant la législation pertinente de la Bosnie-Herzégovine en matière de sécurité alimentaire sur l'acquis; est préoccupé par le fait que les autorités de la Bosnie-Herzégovine n'agissent pas et que cette attitude puisse éventuellement entraîner des pertes sur les marchés d'exportation de la Bosnie-Herzégovine; salue les avancées obtenues à ce jour et prie instamment les autorités compétentes de mettre en place rapidement les infrastructures nécessaires aux futurs postes d'inspection frontaliers de l'Union européenne; se félicite de l'initiative de la Commission visant à trouver des solutions, lors de ses réunions trilatérales avec la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, sur les dernières questions de gestion des frontières qui n'ont pas encore été résolues, au vu de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, y compris sur la mise en œuvre de l'accord de Neum/Ploče; appelle à davantage d'efforts constructifs en la matière, permettant si besoin un nombre plus élevé de postes d'inspection frontaliers de l'Union; félicite la Bosnie-Herzégovine pour sa contribution aux progrès réalisés dans la résolution des questions en suspens, y compris la finalisation de l'accord sur le petit trafic frontalier, qui est destiné à simplifier la circulation des citoyens dans les zones frontalières; estime qu'il est nécessaire de trouver une solution afin de préserver le même régime de cartes d'identité entre les pays après juillet 2013, de manière à ce que les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine puissent continuer à se rendre en Croatie;

The last report indicates that there have not been any significant changes in the situation in the Schengen area and basically provides an update on developments regarding external borders, migrants, border checks, video-surveillance in internal border zones, local border traffic agreements, Schengen evaluations and the extension of the Visa Information System (VIS).
Il ressort de ce rapport‑ci que la situation dans l'espace Schengen n'a pas connu de changements significatifs. Pour l'essentiel, il rend compte des dernières évolutions en date concernant les frontières extérieures, les migrants, les contrôles aux frontières, la vidéo‑surveillance dans les zones frontalières intérieures, les accords relatifs au trafic frontalier local, les évaluations Schengen et de l'extension du système d'information en matière de visas (VIS).

The Council recalls the possibilities of facilitating movement of persons living in border areas, and calls on the authorities of Belarus to take the necessary steps for the entry into force of all local border traffic agreements with its neighbouring EU member states in accordance with the EU acquis on local border traffic.
Le Conseil rappelle les possibilités qui existent de faciliter la circulation des personnes qui vivent dans des zones frontalières et invite les autorités biélorusses à prendre les mesures nécessaires en vue de l'entrée en vigueur de tous les accords relatifs au trafic frontalier local conclus par la Biélorussie avec les États membres de l'UE voisins, conformément à l'acquis de l'UE en la matière.

The Regulation would have to be amended in order to enable the entire Kaliningrad district to be considered as one single border area, since according to the Regulation a local border area is defined as a 30-km zone which may exceptionally extend to up to 50 km. Such an amendment would prevent the artificial fragmentation of a region of about one million inhabitants in total into three districts (one covered by a local border traffic agreement with Poland, one by an agreement with Lithuania and one without any agreement at all as it lies outside the border area) and enable all inhabitants, under the conditions laid out in the Regulation, to enjoy facilitations for local border traffic.
Le règlement devrait être modifié de sorte à ce que l’ensemble de la région de la Kaliningrad soit considérée comme une zone frontalière unique, étant donné qu'en vertu du règlement, une zone frontalière est définie comme une zone de 30 km pouvant exceptionnellement être étendue à 50 km. Une telle modification permettrait d’éviter la fragmentation artificielle d’une région comptant un total de près d’un million d’habitants en trois districts (l’un couvert par un accord relatif au petit trafic frontalier avec la Pologne, l’autre couvert par un accord avec la Lituanie et le troisième ne faisant l’objet d’aucun accord du fait qu’il se trouve en dehors de la zone frontalière) et permettrait à l’ensemble des habitants concernés de bénéficier de facilités en matière de petit trafic frontalier, sous réserve des conditions prévues par le règlement.

To date, four local border traffic agreements have entered into force: Hungary-Ukraine in January 2008, Slovakia-Ukraine in September 2008, Poland-Ukraine in July 2009 and Romania-Moldova in October 2010.
À ce jour, quatre accords relatifs au petit trafic frontalier sont entrés en vigueur: Hongrie – Ukraine en janvier 2008, Slovaquie – Ukraine en septembre 2008, Pologne – Ukraine en juillet 2009 et Roumanie – Moldavie en octobre 2010.

Hungary and the Ukraine concluded an agreement applying the local border traffic regulation to their common border. That agreement determines, inter alia, the maximum permissible duration of a stay in Hungary for Ukrainian beneficiaries of the local border traffic regime.
La Hongrie et l’Ukraine ont conclu un accord appliquant le règlement sur le petit trafic frontalier à leur frontière commune, qui fixe notamment la durée maximale du séjour en Hongrie des bénéficiaires ukrainiens du régime du petit trafic frontalier.

66. Calls on the Commission to draw the appropriate conclusions from the implementation of the visa and readmission agreements and bilateral local border traffic agreements already in place between the European Union and its eastern neighbours, along with the visa liberalisation process in the western Balkans, with a view to establishing a set of clear criteria and benchmarks on a case-by-case basis in order to evaluate and improve existing visa facilitation agreements and work towards a visa-free travel area aimed at increasing the level of people-to-people contact;
66. invite la Commission à dresser un bilan circonstancié de la mise en œuvre des accords de visa et de réadmission aujourd'hui en vigueur, ainsi que des accords bilatéraux qui régissent actuellement le trafic frontalier local entre l'Union et ses voisins de l'Est, tout comme du processus de libéralisation du régime de visas dans les Balkans occidentaux, dans le but d'établir un ensemble de critères et de références précis au cas par cas afin d'évaluer et d'améliorer les accords de facilitation en matière de visas en vue de l'instauration d'un espace dans lequel s'appliquerait l'exemption de visa et qui serait destiné à augmenter le niveau des contacts interpersonnels;

Norway informed the committee about its local border traffic agreement with Russia.
La Norvège a informé le comité de son accord de franchissement local de la frontière avec la Russie.