Traduction de «borrowing authority act 1995-96 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Borrowing Authority Act, 1995-96 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1995 ]
Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1995-1996 [ Loi portant pourvoir d'emprunt pour l'exercice 1995-1996 ]

Borrowing Authority Act, 1984-85 [ An Act to provide borrowing authority ]
Loi de 1984-85 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt ]

Borrowing Authority Act, 1983-84 (No. 2) [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]
Loi no 2 de 1983-84 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If this bill comes into force after April 1, the $3 billion non-lapsing amount generated by the Borrowing Authority Act 1995-96 can be used in the period between March 31 and the date this bill comes into force.
Si le projet de loi entre en vigueur après le 1er avril, le montant permanent de trois milliards de dollars autorisé en vertu de la Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1995-1996 pourra être utilisé entre le 31 mars et la date d'entrée en vigueur du présent projet de loi.

Finally, clause 5 deals with the cancellation of unused borrowing authority from 1995-96.
Enfin, l'article 5 traite de l'annulation de tout pouvoir d'emprunt autorisé pour 1995-1996, mais non utilisé.

The authorities of the United Kingdom claim that, in effect, BT funded BTPS as if the minimum funding requirements laid down in the Pensions Act 1995 and the Pensions Act 2004 fully applied to it.
Les autorités britanniques déclarent que concrètement, BT a financé BTPS comme si elle était soumise entièrement aux exigences minimales de financement fixées dans la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004.

If the borrowing authority bill is not passed before the start of the new fiscal year the government may continue to use in 1996-97 the $3 billion non-lapsing amount provided for in the Borrowing Authority Act, 1995-96.
Si le projet de loi n'est pas adopté avant le début du nouvel exercice, le gouvernement pourra continuer à utiliser en 1996-1997 la réserve permanente de 3 milliards prévue par la Loi sur le pouvoir d'emprunt de 1995-1996.

If the bill comes into force after April 1, the $3 billion non-lapsing amount granted by the Borrowing Authority Act, 1995-96 can be used in the period between March 31 and the date this bill comes into force.
Si le projet de loi entre en vigueur après le 1er avril, le montant permanent de trois milliards de dollars autorisé en vertu de la Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1995-1996 pourra être utilisé entre le 31 mars et la date d'entrée en vigueur du présent projet de loi.

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

Clause 5 deals with the cancellation of unused borrowing authority from 1995-96.
L'article 5 traite de l'annulation de tout pouvoir d'emprunt autorisé pour 1995-1996, mais non utilisé.

(1) loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property which is or will be occupied or let by the borrower, and loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of residential property which is or will be occupied or let by the borrower;
1) prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques sur un logement qui est ou sera occupé ou donné en location par l'empruneur et prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de logements qui sont ou seront occupés ou donnés en location par l'emprunteur;

6.6. In the short term it is vital to boost detection and exchange/act on information more, by putting into practice new legal instruments such as Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997, on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters (9); Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996, concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (10); Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995, on the protection of the European Communities' financial interests, which sets out administrative measures and penalties for irregularities with regard to Community law (11), and the CIS Convention on the use of information technology for customs purposes (12), which should be ratified with a view to cracking down on serious transit fraud.
6.6. Dans l'immédiat il est indispensable de renforcer la détection, l'échange et l'exploitation de l'information grâce à la mise en oeuvre des nouveaux instruments que constituent en particulier le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil, du 13 mars 1997, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (9), le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les grandes et autres irrégularités (10) et le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (11) et définissant à cette fin une politique de sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire, ainsi que la convention SID (système d'information douanier) (12), sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, qui devrait être ratifiée dans l'optique d'une politique de pénalisation accrue des fraudes graves au régime du transit.

Whereas, under the Act of Accession, alignment on the common price of the Portuguese olive oil price is to be gradually achieved in a period up to the beginning of the 1995/96 marketing year; whereas, until that date, accession compensatory amounts therefore are applicable to trade between those countries and the other Member States;
considérant que, aux termes de l'acte d'adhésion, l'alignement sur le prix commun du prix portugais de l'huile d'olive doit être réalisé progressivement jusqu'au début de la campagne de commercialisation 1995/1996; que des montants compensatoires d'adhésion sont, par conséquent, applicables dans les échanges entre ce pays et les autres États membres jusqu'à cette date;