Vertaling van "borrowing authority planned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Borrowing Authority Act, 1983-84 (No. 2) [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]
Loi no 2 de 1983-84 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire ]

Borrowing Authority Act, 1985-86 (No. 2) [ An Act to provide borrowing authority ]
Loi no 2 de 1985-86 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt ]

Borrowing Authority Act, 1984-85 [ An Act to provide borrowing authority ]
Loi de 1984-85 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt ]

Central Authority for Housing and Town Planning
Office central du logement et de l'urbanisme

Economic Planning Agency | Economic Planning Authority | EPA [Abbr.]
Agence de planification économique | Agence économique de planification japonaise | Agence gouvernementale de planification économique | APE [Abbr.]

Committee on Regional Policy, Regional Planning and Relations with Regional and Local Authorities
Commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux

local authority plan (1) | street map (2)
plan d'aménagement local

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. Stresses that Serbia, as well as the rest of the countries in the region, will in the coming years need to implement the EU’s environmental standards and adopt targets to reduce greenhouse gas emissions, as they have already adopted targets for renewable energy for 2020; notes that in the Energy Strategy of the Energy Community adopted in 2012, Serbia indicates plans to increase the production of electricity from coal in large combustion plants, and points out that this is in contradiction with the planned reduction of greenhouse gas emissions; calls, in this regard, on the Serbian authorities to adopt an energy policy in line with EU targets and, in particular, to benefit from the recent decision of the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) to finance a EUR 75 million project designed to provide credit lines to local banks in Western Balkans countries for on-lending to private and municipal borrowers for purposes of energy efficiency and renewable energy investments;
44. souligne que la Serbie et tous les autres pays de la région devront, dans les années à venir, appliquer les normes environnementales de l'Union et adopter des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout comme ils ont déjà adopté des objectifs pour ce qui est des énergies renouvelables à l'horizon 2020; relève que dans le cadre de la stratégie énergétique de la Communauté de l'énergie, adoptée en 2012, la Serbie annonce des projets d'augmentation de la production d'électricité à partir du charbon dans de grandes centrales de combustion; souligne que cela va à l'encontre de la réduction prévue des émissions de gaz à effet de serre; demande, à cet égard, aux autorités serbes d'adopter une politique énergétique qui soit conforme aux objectifs de l'Union et, en particulier, de profiter de la récente décision de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) de financer un projet de 75 millions d'euros destiné à mettre des lignes de crédit à la disposition des banques locales des pays des Balkans occidentaux pour des prêts à des emprunteurs privés et municipaux désireux d'effectuer des investissements dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables;

With respect to the authority to borrow, I think if I'm on the same wavelength as the member from Markham—Unionville on this, this is from budget plan 2007, where we brought in the borrowing authority, the standing authority to refinance market debt and specific authority under the FAA for the Minister of Finance and the filing and accountability requirements. If we're not on the same page on that, please let me know and I'll look into it further.
Pour ce qui est du pouvoir d'emprunt, je pense que si je suis sur la même longueur d'ondes que le député de Markham-Unionville, nous nous sommes inspirés de notre plan budgétaire de 2007, dans lequel nous avons inscrit le pouvoir d'emprunt, le pouvoir permanent de refinancer la dette contractée sur les marchés, les pouvoirs particuliers du ministre des Finances en vertu de la LGFP ainsi que les obligations en matière de reddition de comptes.

It talks about borrowing authority, planned borrowing activities and borrowing authority for 2014-15, the aggregate — all of it — borrowing limit requested from the Governor-in-Council to meet Economic Action Plan 2014 — presumably that's old activity — financial requirements and to provide a margin for prudence of $270 billion.
« Pour 2014-2015, le plafond global d'emprunt [.] » — donc, le total — « [.] demandé au gouverneur en conseil afin de combler les besoins financiers du Plan d'action économique de 2014 [.] » — ce sont probablement de vieilles opérations — « [.] et de fournir une marge de prudence est de 270 milliards de dollars».

Senator Gerstein: Am I correct in understanding that when this increased borrowing authority comes into effect, the CBC cannot simply go out and borrow at any time for any reason, that the Broadcasting Act still requires them to identify any proposed borrowings in its corporate plan, and that the corporate plan and any individual request for borrowing must be approved by the Minister of Finance?
Le sénateur Gerstein : Ai-je raison de penser que, lorsque ce pouvoir d'emprunt supplémentaire entrera en vigueur, Radio-Canada ne pourra pas tout simplement aller emprunter à n'importe quel moment pour n'importe quelle raison mais qu'elle sera encore tenue, au titre de la Loi sur la radiodiffusion, d'indiquer ses projets d'emprunt dans son plan d'entreprise, et que son plan d'entreprise et toute demande d'emprunt devront toujours être approuvés par le ministre des Finances?

The changes made to Canada's borrowing authority framework in 2007 were focused on creating a more efficient and flexible process for approving Canada's annual borrowing plan.
Les changements apportés au cadre du pouvoir d'emprunt du Canada en 2007 étaient axés sur la création d'un processus plus efficace et plus souple pour l'approbation du plan d'emprunt annuel du Canada.