Traduction de «box companies exist » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation
compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

letter box company [ paper routing company ]
société-boîte aux lettres

four company box
avertisseur pour départ renforcé

three company box
avertisseur pour départ normal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, despite the calls by the social partners (the European Transport Workers’ Federation and the International Road Transport Union), the Member States and Parliament, there is no data on the extent of the phenomenon (how many letter box companies exist in the EU, what their distribution per Member State is, etc.) that could prove that certain Member States have failed to meet their obligations in implementing the regulation.
Cependant, malgré les appels répétés des partenaires sociaux (la Fédération européenne des travailleurs des transports et l'Union internationale des transports routiers), les États membres et le Parlement, il n'existe pas de données relatives à l'étendue du phénomène (combien y a-t-il de sociétés boîte aux lettres dans l'Union, comment sont-elles réparties dans les États membres etc.), qui prouveraient que certains États membres ont failli à leur obligation d'appliquer ce règlement.

Two years into the full application of this regulation, evidence shows that letter box companies continue to exist.
Après deux ans d'application de ce règlement, le fait est qu'il y a toujours des sociétés boîte aux lettres.

In order to ensure the correct functioning of the principle of the home Member State supervision, Member States permitting such delegations should ensure that the management company to which they granted authorisation does not delegate the totality of its functions to one or more third parties, so as to become a letter-box entity, and that the existence of mandates does not hinder an effective supervision over the management company.
Afin de garantir la bonne application du principe de la surveillance exercée par l’État membre d’origine, les États membres acceptant de telles délégations devraient veiller à ce que la société de gestion à laquelle ils ont délivré un agrément ne délègue pas la totalité de ses fonctions à un ou plusieurs tiers, de manière à devenir une société boîte aux lettres, et à ce que l’existence de mandats n’entrave pas le bon exercice de la surveillance dont la société de gestion fait l’objet.

Mr. Chairman, from the standpoint of Toxin Alert, the small company headquartered here in Canada, we're here to humbly ask the question: If there exists a promise of another layer of protection, another weapon in our science-based arsenal, another tool in our box, then why should we continue to lay them aside and not pursue the application?
Monsieur le président, dans l'optique de Toxin Alert, cette petite entreprise qui a son siège au Canada, nous sommes ici pour poser humblement la question qui suit: s'il existe aujourd'hui la promesse d'une autre couche de protection — une autre arme dans notre arsenal scientifique, un autre outil dans notre coffre — pourquoi continuer à la mettre de côté et à ne pas en tirer profit?

In order to ensure the correct functioning of the principles of mutual recognition of the authorisation and of the home country control, Member States permitting such delegations should ensure that the management company to which they granted an authorisation does not delegate globally its functions to one or more third parties, so as to become a letter box entity, and the existence of mandates does not hinder an effective supervision over the management company.
Afin de garantir la bonne application des principes de la reconnaissance mutuelle de l'agrément et du contrôle par le pays d'origine, les États membres acceptant de telles délégations devraient veiller à ce que les sociétés de gestion auxquelles ils ont délivré un agrément ne délèguent pas globalement leurs fonctions à un ou plusieurs tiers, de sorte à devenir une entité vide, et à ce que l'existence de mandats n'entrave pas le bon exercice de la surveillance dont les sociétés de gestion font l'objet.

Beta research, the company providing the decoder infrastructure technology (the existing Kirch d-box) is intended to be jointly controlled by Bertelsmann, Kirch and Deutsche Telekom.
Beta Research, l'entreprise qui fournit la technologie du dispositif de décodage (le décodeur "d-box" de Kirch déjà existant), sera contrôlée conjointement par Bertelsmann, Kirch et Deutsche Telekom.