and that the government also move to amend the Act to decriminalize the anti-competitive pricing practices and treat them as reviewable under the abuse of dominance provision and furthermore, the government should create a petroleum monitoring agency such as the one proposed by the Bloc Quebecois and recommended in the Fifth Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology presented in this House on November 7, 2003”.
et le gouvernement devrait aussi proposer une modification à la loi afin de dépénaliser les pratiques relatives aux prix qui nuisent à la concurrence et les assujettir à la disposition concernant l'abus de position dominante et, en outre, le gouvernement devrait mettre sur pied un office de surveillance du secteur pétrolier, tel que proposé par le Bloc québécois et recommandé par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie dans son cinquième rapport, présenté à la Chambre le 7 novembre 2003.