Vertaling van "breach day rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach day rule
règle de la date de rupture

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

breach day date
date de rupture

breach date rule
règle de la date de la faute

White paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

official rates of exchange ruling on the day of payment
cours officiel au jour du paiement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Among other things, the bill repealed the year-and-a-day rule for homicide and related offences, and it enhanced conditional sentences, both to make them more effective and to ensure that the courts can deal with those who breach them.
Entre autres choses, le projet de loi abroge la règle d'un an et un jour pour les homicides et infractions connexes et elle a précisé les conditions de la mise en liberté sous condition, les rendant plus efficaces et permettant aux tribunaux de sanctionner ceux qui y contreviennent.

The commissioner is to report breaches to the Prime Minister, and it is presumed that the Prime Minister of the day would act in some way to deal with the person who has breached the rules.
La commissaire signale les incidents au premier ministre, puis on présume ce que le premier ministre au pouvoir va faire quelque chose pour corriger la personne fautive.

EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.
L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.

The results include new consumer rights, such as the right to switch phone operators in one working day, the establishment of a European telecoms authority, more interdependence for national telecom regulators, measures to ensure that Europeans can be connected to broadband Internet, the opening of radio spectrum for use by new wireless services, the new instrument of functional separation to boost competition and broaden consumer choice, a clear pro-competitive rule for investment in high-speed broadband networks, better rights and new guarantees for consumers, mechanisms to address data breaches, and so on and so forth.
Ces résultats incluent de nouveaux droits pour les consommateurs, comme par exemple le droit de changer d’opérateur téléphonique en un jour ouvrable, la création d’une autorité européenne des télécommunications, une interdépendance accrue des régulateurs nationaux des télécommunications, des mesures visant à garantir l’accès des Européens à l’internet à haut débit, l’ouverture du spectre radioélectrique à de nouveaux services sans fil, le nouvel instrument de séparation fonctionnelle destiné à renforcer la concurrence et à élargir le choix des consommateurs, une règle clairement favorable à la concurrence pour les investissements dans les réseaux rapides à haut débit, de meilleurs droits et de nouvelles garanties pour les consommateurs, des mécanismes permettant de réagir aux violations de données, etc.

Unfortunately, the developed countries, including your own, breach these rules providing subsidies totalling USD one billion per day.
Malheureusement, les pays développés, les vôtres y compris, ne respectent pas cette règle à cause des subventions, qui représentent 1 milliard de dollars par jour.

In that case, do we ask the federal government to turn around on a dime and, in 45 days, adopt measures to correct its “significant breach of rules respecting debt”?
Le cas échéant, est-ce qu'on demande au gouvernement fédéral de se retourner sur un dix sous et, en 45 jours, d'adopter des mesures pour corriger son « manquement important aux règles relatives à l'endettement »?

Long gone are the days of the Taliban regime, with its horrific abuses and its breaches of the most basic rules and principles of human rights.
Il est loin le temps du régime taliban, avec ses abus atroces et ses violations des règles et principes les plus fondamentaux des droits de l’homme.

Hon. Anne C. Cools: Honourable senators, pursuant to rule 43(7) of the Rules of the Senate, I hereby give oral notice that I will rise later this day to address a question of privilege in respect of certain actions taken and certain words uttered during the Senate debate on Wednesday, March 13, 2002, which actions and words are breaches of the privileges of the Senate.
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 43(7) du Règlement du Sénat, je donne avis que je prendrai la parole plus tard au cours de la journée pour soulever une question de privilège relativement à certaines mesures prises et certains mots utilisés au cours des débats du Sénat du mercredi 13 mars 2002, lesquels violent les privilèges du Sénat.

The Hon. the Acting Speaker: Honourable senators, before proceeding to Orders of the Day, I should like to remind honourable senators of rule 19(1), in light of the fact that there have been breaches to that rule again today, as well as a number yesterday.
Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je voudrais rappeler aux sénateurs le paragraphe 19(1) du Règlement, parce qu'il a été violé aujourd'hui et plusieurs fois hier.