Traduction de «breach day date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

breach day date
date de rupture

publication day | date of publication | date of issue
date de mise en vente | jour de mise en vente | date de publication | date de parution

breach day rule
règle de la date de rupture

at ten days date
à dix jours de date

days after date | maturing....days after date
à tant de date

declaration day | expiration date | maturity date
jour de la réponse des primes | jour de réponse des primes

closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)
date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)

ordinal date | ordinal day of year date
date ordinale

arrival date | expected receipt date | schedule-day
date d'arrivée | date d'arrivée prévue | date d'arrivée annoncée

DAY,MONTH,YEAR format | DD-MM-YY format | European-date format
format de date européen | format JOUR,MOIS,ANNEE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The exporting producer claimed that this would be a serious breach of its rights of defence and a breach of an essential procedural requirement which cannot be cured retroactively, as it affected the rights of defence in the period specified for comments, namely within 37 days of the date of publication of the notice in the Official Journal of the European Union.
Le producteur-exportateur a affirmé que cela constituerait une grave violation de ses droits de la défense et une violation des formes substantielles, auxquelles il ne pourrait être remédié rétroactivement étant donné qu'il était porté atteinte aux droits de la défense pendant la période fixée pour les commentaires, à savoir 37 jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne.

5.6 In respect of the period commencing on the date of this Agreement and ending at the expiration of the control period, the Company will, within 120 days of its fiscal year end, provide to the Monitoring Committee, a copy of its audited annual financial statement together with a report of the Company’s external auditors certifying that the auditors are familiar with the covenants of the Company contained in Section II of this Agreement, and that no breach of covenants came to their attention in the course of their review of the accounting records of the Company except as set out in their report.
5.6 Pendant toute la période allant de la date de signature de la présente entente jusqu’à expiration de la période de contrôle, la société soumettra au comité de surveillance, dans les 120 jours qui suivent la fin de son année financière, une copie de ses états financiers annuels vérifiés et un rapport des vérificateurs indépendants de la société attestant que les vérificateurs connaissent bien les engagements de la société stipulés à l’article 2 de la présente entente et qu’ils ne se sont aperçus, au cours de leur examen de la comptabilité de la société, d’aucune rupture d’engagements sauf ce qui est mentionné dans le rapport.

These periodic penalty payments may be imposed for a period running from the date of notification of the decision until the day on which the breach is brought to an end.
Ces astreintes peuvent être infligées pour la période débutant à la date de notification de la décision et s’achevant à la date de cessation de la violation.

Believing that Italy had still not complied with that judgment, on 4 March 2004, the Commission commenced the present action against Italy requesting that the Court find Italy in breach of the judgment of June 2001 and impose a penalty payment of EUR 309 750 per day from the date of judgment in the present case until Italy had complied.
Estimant que l'Italie n’avait toujours pas exécuté cet arrêt, la Commission a, le 4 mars 2004, engagé la présente procédure en demandant à la Cour de déclarer que l'Italie ne s'était pas conformée à l'arrêt de juin 2001 et d'infliger à cette dernière une astreinte journalière de 309 750 euros à compter du prononcé de l'arrêt en l'espèce et jusqu'à exécution par l'Italie de l'arrêt de juin 2001.

Believing that Italy had still not complied with this judgment, on 4 March 2004, the Commission commenced the present case against Italy requesting that the Court find Italy in breach of the judgment of June 2001 and impose a penalty payment of EUR 309 750 per day from the date of judgment in the present case until compliance by Italy.
Estimant que l'Italie n’avait toujours pas exécuté cet arrêt, la Commission a, le 4 mars 2004, engagé la présente procédure contre celle-ci en demandant à la Cour de déclarer que l'Italie ne s'était pas conformée à l'arrêt de juin 2001 et d'infliger à cette dernière une astreinte journalière de 309 750 euros à compter du prononcé de l'arrêt en l'espèce et jusqu'à exécution par l'Italie de l'arrêt de juin 2001.

On the contrary, it has been consistently flouted, the last example to date being London’s recognition of North Korea. The President-in-Office of the European Union deplored this breach, which, and I quote him, he described as “exceptional”, and then, three days later Berlin followed suit without even taking the trouble, it seems, to inform the French Presidency.
Au contraire, il fut sans cesse bafoué, le dernier exemple en date étant la reconnaissance de la Corée du Nord par Londres, conduisant le président en exercice de l’Union à déplorer ce manquement, qu’il qualifia d’exceptionnel - je le cite - avant que, trois jours plus tard, Berlin emboîte le pas à Londres, sans même avoir pris la peine, semble-t-il, d’informer la présidence française.

These alleged breaches are in relation to land transactions dating from the Haldimand land grant to the Six Nations in 1784, as the hon. member said, and extending to the present day.
Ces manquements présumés sont liés à des transactions immobilières datant de la concession territoriale de Haldimand aux Six Nations en 1784, comme le député l'a expliqué, dont les effets se font sentir jusqu'à aujourd'hui.