Vertaling van "breach in public service values " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach in public service values [ breach of public service values ]
manquement aux valeurs de la fonction publique

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Task Force on Public Service Values and Ethics [ CCMD Study Team on Public Service Values and Ethics ]
Groupe de travail sur les valeurs et l'éthique dans la fonction publique [ Groupe d'étude du CCG sur les valeurs et l'éthique dans la fonction publique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, according to the Commission services' 2013 Spring Forecast, the safety margin against breaching the Treaty reference value is very narrow.
Cependant, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, la marge de sécurité par rapport à la valeur de référence fixée par le traité est très étroite.

1. Where the Commission initiates an external procurement investigation as provided for in Article 8, the Commission shall, upon request of contracting authorities/entities and after publication of the notice of the initiation in the Official Journal of the Union, assess whether to approve, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 exclusive of value-added tax (VAT ) the exclusion from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services originating outside the Union, if the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, under the following conditions.
1. Lorsque la Commission lance une enquête externe concernant des marchés publics conformément à l'article 8, elle évalue, sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices et après publication de l'avis d'ouverture de l'enquête au Journal officiel de l'Union européenne , s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes.

To this end, it demands that when significant new audiovisual services are considered by the PSBs, their remit should be modified accordingly or an ex ante evaluation has to be undertaken (balancing their public service value against their impact on the market).
À cette fin, elle demande, lorsque les services publics de radiodiffusion envisagent de mettre en place de nouveaux services audiovisuels d'une certaine ampleur, que leur mission soit modifiée en conséquence ou qu'une évaluation ex ante soit engagée (de manière à évaluer la valeur apportée par le service public par rapport à son impact sur le marché).

– Madam President, among other items, the public service value of the internet was discussed in Rio de Janeiro on 13 November 2007.
– (EN) Madame la Présidente, parmi d’autres thèmes, la valeur de service public de l'internet a été débattue à Rio de Janeiro le 13 novembre 2007.

6". Public service contracts": public contracts having as their object the provision of services referred to in Annex I; a public contract relating to both the supply of goods and the provision of services as referred to in Annex I shall be regarded as a public service contract if the value of the services to be provided exceeds that of the goods covered by the contract; a public contract for the services referred to in Annex I and including services referred to in Division 45 of the CPV which are provided in a secondary capacity in addition to the main performance shall be regarded as a public service contract;
6. «marchés publics de services»: les marchés publics portant sur la prestation de services visés à l’annexe I; un marché public portant aussi bien sur la fourniture de biens que sur la prestation de services visés à l'annexe I est considéré comme un marché public de services lorsque la valeur des services à fournir dans le cadre du marché est supérieure à celle des biens; un marché public portant sur des services visés à l'annexe I, y compris les services cités dans la section 45 du CPV, qui sont réalisés en marge du marché principal, est considéré comme un marché public de services;

At the federal level, through provisions of the Public Service Act 1999, public service employees who report breaches or alleged breaches of the Australian Public Service Code of Conduct are protected against victimization and discrimination.
Au niveau fédéral, conformément aux dispositions des Public Service Act 1999, les fonctionnaires qui signalent des infractions, réelles ou présumées, au code d’éthique de la fonction publique de l’Australie sont protégés contre les mauvais traitements et la discrimination.

[Translation] Under the leadership of this government, the public service has taken a number of tangible measures, including the following: in 1996, there was a study and a report on public service values and ethics; an Office of Values and Ethics was created in the Treasury Board Secretariat; the deputy ministers, co-champions of values and ethics, undertook a sustained dialogue in order to enlist the co-operation of all public servants; employee training and information modules were developed.
[Français] Sous la direction de ce gouvernement, la fonction publique a pris, entre autres, les mesures concrètes suivantes: en 1996, une étude et un rapport ont porté sur les valeurs et l'éthique de la fonction publique; un Bureau des valeurs et de l'éthique a été mis sur pied au Secrétariat du Conseil du Trésor; les sous-ministres, co-champions des valeurs et de l'éthique, ont entrepris un dialogue soutenu pour mobiliser tous les fonctionnaires; des modules de formation et d'information pour les employés ont été élaborés.

The product area shall be established by the contracting authorities by reference to the CPV nomenclature (b) In the case of public service contracts, the estimated total value of the service contracts in each of the categories of services listed in Annex I A which they intend to award over the following twelve months, where such estimated total value, taking into account the provisions of Articles 9 and 14 , is equal to or greater than EUR 750 000.
en ce qui concerne les marchés publics de services, le montant total prévu des marchés de services, pour chacune des catégories de services énumérées à l'annexe I A, qu'ils envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque ce montant total estimé, compte tenu des dispositions de l'article 9 et de l'article 14 , est égal ou supérieur à 750 000 euros;

There must be means, consistent with public service values, for public servants to express concern about actions that are potentially illegal, unethical or inconsistent with public service values, and to have those concerns acted upon in a fair and impartial manner.
Il faut mettre en place des mécanismes conformes aux valeurs de la fonction publique et qui permettent aux fonctionnaires d'exprimer leurs préoccupations à l'égard de mesures potentiellement illégales, contraires à l'éthique ou incompatibles avec les valeurs de la fonction publique, et de donner suite à leurs inquiétudes de façon juste et impartiale.