Traduction de «breach public service values » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

breach of the Values and Ethics Code for the Public Sector
dérogation au Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ infraction au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | manquement au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | transgression au Code de valeurs et d'éthique du secteur public ]

breach in public service values [ breach of public service values ]
manquement aux valeurs de la fonction publique

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where the Commission initiates an external procurement investigation as provided for in Article 8, the Commission shall, upon request of contracting authorities/entities and after publication of the notice of the initiation in the Official Journal of the Union, assess whether to approve, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 exclusive of value-added tax (VAT ) the exclusion from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services originating outside the Union, if the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, under the following conditions.
1. Lorsque la Commission lance une enquête externe concernant des marchés publics conformément à l'article 8, elle évalue, sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices et après publication de l'avis d'ouverture de l'enquête au Journal officiel de l'Union européenne , s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes.

To this end, it demands that when significant new audiovisual services are considered by the PSBs, their remit should be modified accordingly or an ex ante evaluation has to be undertaken (balancing their public service value against their impact on the market).
À cette fin, elle demande, lorsque les services publics de radiodiffusion envisagent de mettre en place de nouveaux services audiovisuels d'une certaine ampleur, que leur mission soit modifiée en conséquence ou qu'une évaluation ex ante soit engagée (de manière à évaluer la valeur apportée par le service public par rapport à son impact sur le marché).

Personal data breaches are defined in Article 2(i) of Directive 2002/58/EC as breaches of security leading to the accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorised disclosure of, or access to, personal data transmitted, stored or otherwise processed in connection with the provision of a publicly available electronic communications service in the Union.
Les violations de données à caractère personnel sont définies à l’article 2, point i), de la directive 2002/58/CE comme des violations de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d’une autre manière en relation avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public dans l’Union.

– Madam President, among other items, the public service value of the internet was discussed in Rio de Janeiro on 13 November 2007.
– (EN) Madame la Présidente, parmi d’autres thèmes, la valeur de service public de l'internet a été débattue à Rio de Janeiro le 13 novembre 2007.

However, on the basis of the revised deficit target for 2010 (3,8 % of GDP according to the notification of 22 June 2010 by the Bulgarian authorities), significantly above the Commission services’ spring forecast of 2,8 % of GDP, the breach of the reference value may not remain temporary.
Toutefois, compte tenu de la révision du déficit prévu pour 2010 (3,8 % du PIB selon la notification soumise par les autorités bulgares, le 22 juin 2010), largement supérieure aux prévisions de printemps des services de la Commission (2,8 %), le dépassement de la valeur de référence pourrait ne pas être temporaire.

6". Public service contracts": public contracts having as their object the provision of services referred to in Annex I; a public contract relating to both the supply of goods and the provision of services as referred to in Annex I shall be regarded as a public service contract if the value of the services to be provided exceeds that of the goods covered by the contract; a public contract for the services referred to in Annex I and including services referred to in Division 45 of the CPV which are provided in a secondary capacity in addition to the main performance shall be regarded as a public service contract;
6. «marchés publics de services»: les marchés publics portant sur la prestation de services visés à l’annexe I; un marché public portant aussi bien sur la fourniture de biens que sur la prestation de services visés à l'annexe I est considéré comme un marché public de services lorsque la valeur des services à fournir dans le cadre du marché est supérieure à celle des biens; un marché public portant sur des services visés à l'annexe I, y compris les services cités dans la section 45 du CPV, qui sont réalisés en marge du marché principal, est considéré comme un marché public de services;

However, according to the Commission services’ January 2009 interim forecast the debt level should continue to rise quickly, resulting in a breach of the 60 % of GDP reference value by 2010.
Selon les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009, le niveau d’endettement devrait toutefois continuer de croître rapidement, pour franchir d’ici à 2010 la valeur de référence de 60 % du PIB.

Therefore, as soon as the provider of publicly available electronic communications services becomes aware that such a breach has occurred, it should notify the breach to the competent national authority.
Par conséquent, dès que le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public a connaissance qu’une telle violation s’est produite, il devrait en informer l’autorité nationale compétente.

Clauses in contracts with business partners (e.g., mobile interconnection, value-added services) should also reflect opt-in compliant marketing practices and provide for adequate penalties in case of breach.
Les clauses figurant dans les contrats passés avec les partenaires commerciaux (dans le cas, par exemple, de l'interconnexion mobile et des services à valeur ajoutée) devraient également correspondre à des pratiques commerciales conformes au régime «opt-in» et prévoir des sanctions appropriées en cas d'infraction.

The product area shall be established by the contracting authorities by reference to the CPV nomenclature (b) In the case of public service contracts, the estimated total value of the service contracts in each of the categories of services listed in Annex I A which they intend to award over the following twelve months, where such estimated total value, taking into account the provisions of Articles 9 and 14 , is equal to or greater than EUR 750 000.
en ce qui concerne les marchés publics de services, le montant total prévu des marchés de services, pour chacune des catégories de services énumérées à l'annexe I A, qu'ils envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque ce montant total estimé, compte tenu des dispositions de l'article 9 et de l'article 14 , est égal ou supérieur à 750 000 euros;