Vertaling van "breach an expulsion order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach of an expulsion order
rupture de ban

enforcement of expulsion | enforcement of an expulsion order | execution of an expulsion order
exécution de l'expulsion

expulsion | expulsion order | administrative expulsion
expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion decision | expulsion order
décision d'expulsion

expulsion order
décision d'éloignement

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

be in breach of an order
ne pas respecter une ordonnance

breach of an order
violation d'un ordre

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Sections 106 to 109 (suspension of conditional supervision) apply to a breach of a deferred custody and supervision order made under paragraph (2)(p) as if the breach were a breach of an order for conditional supervision made under subsection 105(1) and, for the purposes of sections 106 to 109, supervision under a deferred custody and supervision order is deemed to be conditional supervision.
(6) Les articles 106 à 109 (suspension de la liberté sous condition) s’appliquent à la violation d’une condition d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (2)p) comme s’il s’agissait de la violation d’une condition d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 105(1), la liberté au titre de l’ordonnance différée de placement et de surveillance étant assimilée à la liberté sous condition.

The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.
L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.

· Re-entry bans[53] can be imposed together with an expulsion order only in grave cases where it is shown that the offender is likely to continue to be a serious threat to public order in the future.
· Une interdiction de réadmission[53] ne peut être imposée en même temps qu’une décision d’éloignement que dans les cas graves où il est démontré que l’auteur de l’infraction est susceptible de continuer à représenter une menace grave pour l’ordre public à l’avenir.

As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.
À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accès de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obligations en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui sera confirmé par la notification d'un document de conformité en cours de validité à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.

‘measure to enforce an expulsion order’ means any measure taken by a Member State to enforce the decision of the competent authorities ordering the expulsion of a third-country national;
«mesure d'exécution d'une décision d'éloignement», toute mesure prise par un État membre en vue de mettre en œuvre la décision prise par les autorités compétentes ordonnant l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers;

Expulsion order // Administrative or judicial decision to lay the legal basis for the expulsion
Décision d'expulsion // Décision administrative ou judiciaire servant de base juridique à l'expulsion.

In particular, Directive 64/221 on public order measures states explicitly that the fact that a person has committed a criminal offence does not in itself constitute sufficient grounds to justify an expulsion order.
La directive 94/221 relative aux mesures justifiées pour des raisons d'ordre public, notamment, dispose expressément que la seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver un arrêté d'expulsion.

Yet the fact that the person continues to reside in France, has successfully reintegrated into society and that no administrative procedures have been taken to execute the expulsion order, seem to indicate that he does not present any real and current threat to public order in France.
Or, le fait que la personne incriminée dans le cas présent continue à résider en France, qu'elle se soit réinsérée avec succès dans la société et qu'aucune procédure administrative n'ait été engagée pour exécuter l'arrêté d'expulsion, semble indiquer qu'elle ne constitue pas, actuellement, une menace réelle pour l'ordre public en France.

Right of residence: Commission decides to send reasoned opinion to France over unjustified expulsion order against Portuguese national
Droit de résidence: la Commission décide d'envoyer un avis motivé à la France pour l'expulsion injustifiée d'un ressortissant portugais

The infringement concerns an expulsion order issued to a Portuguese national living in France since the age of two.
L'infraction concerne l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre d'un ressortissant portugais vivant en France depuis l'âge de deux ans.