Vertaling van "breach fiduciary relationship " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach of fiduciary relationship
violation d'obligation de représentant [ manquement au rapport de fiduciaire | manquement à la relation de fiduciaire ]

Fiduciary Relationship of the Crown with Aboriginal Peoples: Implementation and Management Issues [ Fiduciary Relationship of the Crown with Aboriginal Peoples ]
Rapports fiduciaires entre la Couronne et les peuples autochtones : questions de mise en application et de gestion [ Rapports fiduciaires entre la Couronne et les peuples autochtones ]

fiducial relation | fiduciary relation | fiduciary relationship
rapport fiducial

fiduciary relationship
rapport de confiance

The Crown's Fiduciary Relationship with Aboriginal Peoples
Le rapport de fiduciaire entre la Couronne et les peuples autochtones

person in a fiduciary relationship
personne ayant un rapport de confiance

fiduciary relationship
rapport de confiance | rapport fiduciaire

breach of confidence | breach of fiduciary duty | breach of trust
abus de confiance

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The band would have the power to administer those assets and property, and of course they would have to do so within the fiduciary relationship that exists and would be subject to breach of trust.
La bande aurait le pouvoir d'administrer ses biens et ses propriétés et devrait bien sûr le faire dans le contexte actuel de fiducie; elle pourrait alors être accusée d'abus de confiance si elle ne le respectait pas.

(a) Enact legislation affirming the obligations it has assumed under international human rights instruments to which it is signatory in so far as these obligations pertain to the Aboriginal peoples of Canada; (b) recognize that its fiduciary relationship with Aboriginal peoples requires it to enact legislation to give Aboriginal peoples access to a remedy in Canadian courts for breach of Canada's international commitments to them; (c) expressly provide in such legislation that resort may be had in Canada's courts to international human rights instruments as an aid to the interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other Canadian law affecting Aboriginal peoples;
a) Adopte des lois affirmant les obligations qu'il a assumées en vertu d'instruments internationaux en matière de droits de la personne dont il est signataire dans la mesure où ces obligations s'appliquent aux peuples autochtones du Canada; b) reconnaisse que sa responsabilité fiduciaire à l'égard des peuples autochtones exige de lui qu'il adopte des lois accordant aux peuples autochtones l'accès au recours aux tribunaux canadiens pour violation d'engagements internationaux du Canada; c) établisse clairement dans de telles lois que le recours à des instruments internationaux en matière de droits de la personne devant les tribunaux du pays pourrait servir d'aide à l'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres lois canadiennes touchant les peuples autochtones;

This also violates the fiduciary relationship and breaches Canada's fiduciary obligations owed to First Nations.
Cela va également à l'encontre de la relation fiduciaire et porte atteinte aux obligations fiduciaires du Canada envers les Premières nations.

It is not an imposition and therefore it is not a breach of a fiduciary relationship.
Le revendicateur peut choisir ce processus ou ne pas le choisir. Comme il n'y a pas d'obligation, il n'y a pas non plus violation de relations fiduciaires.