Traduction de «breach resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

probe safety breaches | query safety breaches | follow up on safety breaches | safety breach follow-up
assurer le suivi de défauts de sécurité

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

breach | security breach | system breach
atteinte à la sécurité | infraction | manquement à la sûreté

breach in a dike | breach in a dyke | breach in an embankment
brèche dans une digue

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty
forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

analyse policy breach | classify policy rift | establish policy breach | identify policy breach
détecter des violations d'une politique

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to resolution information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;
considérant que toute infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la résolution devrait entraîner des sanctions appropriées; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d'atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel;

In order to ensure that the annual contributions are effectively paid, it is necessary to provide for the specific power of resolution authorities to impose administrative penalties and other administrative measures on institutions which breach the requirements set out in this Regulation for the calculation and adjustment of the contributions such non-compliance with the obligation to provide the information requested by the resolution authority.
Afin de garantir le paiement effectif des contributions annuelles, il est nécessaire de doter les autorités de résolution du pouvoir spécifique d'infliger des sanctions administratives et de prendre d'autres mesures administratives à l'encontre des établissements qui ne respectent pas les obligations prévues dans le présent règlement aux fins du calcul et de l'ajustement des contributions, par exemple l'obligation de fournir les informations demandées par leur autorité de résolution.

(2) The directors may by special resolution order the termination of the membership of a member but, if the cooperative is in breach of section 149 — or if making the payment referred to in subsection (7) would put the cooperative in breach of section 149 — the termination is not effective until the cooperative is no longer in breach.
(2) Les administrateurs peuvent décider, par résolution spéciale, d’exclure un membre mais l’exclusion de ce membre est suspendue, lorsque la coopérative contrevient à l’article 149 — ou lorsque la coopérative, après le paiement visé au paragraphe (7), serait en contravention de l’article 149 — , pour la durée de la contravention.

The ECB will also ensure compliance with provisions on leverage and liquidity, apply capital buffers and carry out, in coordination with resolution authorities, early intervention measures when a bank is in breach of, or is about to breach, regulatory capital requirements.
La BCE garantira aussi le respect des dispositions en matière de levier et de liquidités, l'application des coussins de fonds propres, et prendra, en coordination avec les autorités de résolution, des mesures d'intervention précoce lorsqu'une banque ne respecte pas les exigences de fonds propres réglementaires ou est sur le point de ne plus les respecter.

(c)an institution or parent undertaking fails to provide all the information necessary for the development of resolution plans in breach of Article 10;
(c)un établissement ou une entreprise mère omet de fournir toutes les informations nécessaires à l’élaboration de plans de résolution, en violation de l’article 10;

ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.
ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.

Would he not agree with me that it is simply a matter of fact that Iraq has been in material breach of the ceasefire agreement to the gulf war in 1991 and to 16 United Nations Security Council resolutions since that time over a period of 12 years; that 12 years of embargos that have hurt the Iraqi people because of their misapplication by the Iraqi regime have not worked to bring Iraq out of material breach of its international obligations; and that 12 years of diplomacy have not worked?
N'est-il pas disposé à convenir avec moi qu'il est tout simplement vrai que l'Irak est en violation patente de l'accord de cessez-le-feu sur lequel a pris fin la guerre du Golfe en 1991 ainsi que de16 résolutions adoptées depuis ce temps sur une période de 12 ans par le Conseil de sécurité des Nations Unies; que les 12 années d'embargo ayant porté préjudice aux Irakiens en raison de la gabegie du régime en place n'ont pas permis d'amener l'Irak à cesser de violer de façon patente ses obligations internationales; et que 12 années de diplomatie n'ont pas donné de résultat?

Thus there is no automatic correlation between a material breach of a resolution and a threat to international peace and security, and of course that's why Resolution 1441 calls for any breach to be brought back before the Security Council, so the Security Council can assess its seriousness and whether or not it constitutes a threat to international peace and security.
Ainsi, il n'y a pas de corrélation automatique entre une violation substantielle d'une résolution et une menace à la paix et à la sécurité internationales, et bien sûr c'est pourquoi la résolution 1441 stipule que le Conseil de sécurité devra être saisi de toute violation éventuelle pour pouvoir en évaluer la gravité et décider s'il s'agit oui ou non d'une menace à la paix et à la sécurité internationales.

Collectively, international organizations passed resolutions, delineating explicit breaches of conventions, treaties, resolutions and customary international law.
Collectivement, elles ont adopté des résolutions citant des violations explicites des conventions, traités, résolutions et coutumes du droit international.

The argument has been promoted that since the United Nations had not passed a Security Council resolution pursuant to the UN Charter authorizing force to support UN resolutions or well-established conventions or multilateral treaties, that the NATO action in Kosovo may be in breach or contrary to international law.
D'aucuns ont fait valoir l'argument que, le Conseil de sécurité des Nations Unies n'ayant adopté aucune résolution en vertu de la Charte des Nations Unies autorisant le recours à la force pour appuyer les résolutions des Nations Unies ou des conventions ou traités bilatéraux bien établis, l'opération menée par l'OTAN au Kosovo allait peut-être à l'encontre du droit international.