Vertaling van "breach the law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach of law
infraction à la loi

breach of law
infraction de droit commun

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

breach of the press law
délit de presse

breach of the peace | breach of the public order
crimes et délits contre l'ordre public

breach going to the essence of the contract [ breach going to the root of the contract ]
violation qui atteint l'essence du contrat

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Failure to ensure this may, in addition to breaching the law, entail significant social and economic costs.
Si ce n'est pas le cas, outre la violation de la loi, il pourrait en résulter des effets sociaux et économiques graves.

The European Commission has today decided to take Italy to the Court of Justice of the EU on the grounds that it has breached EU law by awarding an extension of a motorway concession contract without a prior call for tenders.
Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie, au motif que cet État a enfreint le droit de l'Union en accordant une prorogation d'une concession autoroutière, sans appel d'offres préalable.

The Commission has today decided to take Italy to the Court of Justice of the EU on the grounds that it has breached EU law by awarding an extension of a motorway concession contract without a prior call for tenders.
Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie, au motif que cet État a enfreint le droit de l'Union en accordant une prorogation d'une concession autoroutière, sans appel d'offres préalable.

AR. whereas the right of investigation against possible breaches of Union law and the possibility of binding mediation has seldom been used and the ESAs have only very limited possibilities to initiate investigations into alleged breaches of law by national competent authorities;
AR. considérant que le droit d'enquête au sujet d'éventuelles infractions au droit de l'Union et la possibilité de recourir à une médiation contraignante ont rarement été utilisés et que les AES n'ont que très peu de possibilités de lancer une enquête sur des allégations d'infraction par les autorités nationales compétentes;

Ar. whereas the right of investigation against possible breaches of Union law and the possibility of binding mediation has seldom been used and the ESAs have only very limited possibilities to initiate investigations into alleged breaches of law by national competent authorities;
Ar. considérant que le droit d'enquête au sujet d'éventuelles infractions au droit de l'Union et la possibilité de recourir à une médiation contraignante ont rarement été utilisés et que les AES n'ont que très peu de possibilités de lancer une enquête sur des allégations d'infraction par les autorités nationales compétentes;

30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;
30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;

Amendments of voting arrangements have been targeted to those areas where the EBA takes binding decisions on the application of the single rulebook when pursuing breaches of law and settling disagreements.
Les modifications des modalités de vote visent les domaines dans lesquels l'ABE prend des décisions contraignantes en matière d'application du règlement unique dans le cadre du traitement d'infractions ou du règlement de différends.

It lays down a framework enabling enforcers in the Member States to work closely together in order to swiftly and effectively stop commercial practices breaching consumer laws whenever consumers and traders are established in different countries.
D’une part, ce règlement établit le cadre permettant aux autorités compétentes des États membres de collaborer étroitement pour faire cesser sans délai les pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, pratiques qui portent préjudice aux consommateurs effectuant des achats à l’étranger.

(16) Activities breaching Community law and/or rules adopted by Member States in order to comply with Community law should be subject to effective, dissuasive and proportionate sanctions at national level throughout the Community.
(16) Les activités exercées en violation de la législation communautaire et/ou des dispositions adoptées par les Etats membres pour se conformer au droit communautaire devraient faire l'objet de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées dans tous les pays de la Communauté.