Vertaling van "breach trust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach of confidence | breach of fiduciary duty | breach of trust
abus de confiance

breach of trust | breach of confidence
abus de confiance

breach of trust
abus de confiance

breach of trust
violation d'une obligation fiduciaire

criminal breach of trust
abus de confiance criminel

breach of trust by public officer
abus de confiance par un fonctionnaire public

trifling breach | immaterial breach | non material breach
violation insignifiante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the breach of security or loss of integrity is likely to adversely affect a natural or legal person to whom the trusted service has been provided, the trust service provider shall also notify the natural or legal person of the breach or loss of integrity without undue delay.
Lorsque l'atteinte à la sécurité ou la perte d'intégrité est susceptible de porter préjudice à une personne physique ou morale à laquelle le service de confiance a été fourni, le prestataire de services de confiance notifie aussi sans retard indu à la personne physique ou morale l'atteinte à la sécurité ou la perte d'intégrité.

2. Qualified and non-qualified trust service providers shall, without undue delay but in any case within 24 hours after having become aware of it, notify the supervisory body and, where applicable, other relevant bodies, such as the competent national body for information security or the data protection authority, of any breach of security or loss of integrity that has a significant impact on the trust service provided or on the personal data maintained therein.
2. Les prestataires de services de confiance qualifiés et non qualifiés notifient, sans retard indu mais en tout état de cause dans un délai de vingt-quatre heures après en avoir eu connaissance, à l'organe de contrôle et, le cas échéant, à d'autres organismes concernés, tels que l'organisme national compétent en matière de sécurité de l'information ou l'autorité chargée de la protection des données, toute atteinte à la sécurité ou toute perte d'intégrité ayant une incidence importante sur le service de confiance fourni ou sur les données à caractère personnel qui y sont liées.

to cooperate with the data protection authorities, in particular, by informing them, without undue delay, about the results of audits of qualified trust service providers, where personal data protection rules appear to have been breached;
coopérer avec les autorités chargées de la protection des données, en particulier en les informant dans les meilleurs délais des résultats des audits des prestataires de services de confiance qualifiés lorsqu'il apparaît que des règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été violées;

6. Annually, by the 31 March, each supervisory body shall submit to the Commission a report on its previous calendar year's main activities together with a summary of breach notifications received from trust service providers in accordance with Article 18(2).
6. Chaque année, avant le 31 mars, chaque organe de contrôle soumet à la Commission un rapport sur ses principales activités de la précédente année civile, accompagné d'un résumé des notifications d'atteinte à la sécurité reçues de prestataires de services de confiance conformément à l'article 18, paragraphe 2.

Where the breach of security or loss of integrity is likely to adversely affect a natural or legal person to whom the trusted service has been provided, the trust service provider shall also notify the natural or legal person of the breach of security or loss of integrity without undue delay.
Lorsque l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité est susceptible de porter préjudice à une personne physique ou morale à laquelle le service de confiance a été fourni, le prestataire de services de confiance notifie aussi, dans les meilleurs délais, à la personne physique ou morale l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité.

2. Qualified and non-qualified trust service providers shall, without undue delay but in any event within 24 hours after having become aware of it, notify the supervisory body and, where applicable, other relevant bodies, such as the competent national body for information security or the data protection authority, of any breach of security or loss of integrity that has a significant impact on the trust service provided or on the personal data maintained therein.
2. Les prestataires de services de confiance qualifiés et non qualifiés notifient, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de vingt-quatre heures après en avoir eu connaissance, à l’organe de contrôle et, le cas échéant, à d’autres organismes concernés, tels que l’organisme national compétent en matière de sécurité de l’information ou l’autorité chargée de la protection des données, toute atteinte à la sécurité ou toute perte d’intégrité ayant une incidence importante sur le service de confiance fourni ou sur les données à caractère personnel qui y sont conservées.

Supervisory bodies should cooperate with data protection authorities, for example, by informing them about the results of audits of qualified trust service providers, where personal data protection rules appear to have been breached.
Les organes de contrôle devraient coopérer avec les autorités chargées de la protection des données, par exemple en les informant des résultats des audits des prestataires de services de confiance qualifiés, lorsqu’il apparaît que des règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été violées.

1. Principal claim: breach of legitimate expectations, breach of trust and breach of the principle of legal certainty
1) Quant à la demande principale: Méconnaissance des principes de la protection des attentes légitimes et de la confiance légitime, et de la sécurité juridique

The leader of my party said that this could well be a blatant breach of trust – one of the greatest and most blatant breaches of trust in modern politics.
Le chef de mon parti a déclaré qu’il pourrait bien s’agir d’un abus de confiance flagrant – un des abus de confiance les plus importants et les plus flagrants de la politique moderne.

If a Member State breaches the fundamental values in a manner sufficiently serious to be caught by Article 7, this is likely to undermine the very foundations of the Union and the trust between its members, whatever the field in which the breach occurs.
En effet, des violations par un Etat membre des valeurs fondamentales qui atteignent la gravité requise pour l'article 7 TUE risquent de miner les fondements même de l'Union et de la confiance entre ses membres, quel que soit le domaine dans lequel ces violations surviennent.