Traduction de «breached democratic rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

breach day rule
règle de la date de rupture

breach date rule
règle de la date de la faute

breach of order [ breach of the rules of order ]
infraction au règlement

White paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Points out that, since the early 1990s, conflicts with armed guerrillas who live inside and around the park have resulted in serious breaches of human rights and much of the violence; points out that the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a group of guerrillas accused of committing atrocities during the genocide that took place in Rwanda in the spring of 1994 and that also spread to eastern DRC, has been living in the park since 1996 and is still hiding out across the border in Virunga, while Mai-Mai militias are also reported to have killed, raped and injured many people, and to have destroyed villages, within the boundaries of the park; urges the DRC Government to disarm rebels and restore security in the park region; regrets, furthermore, that the repression of human rights activists and journalists in the DRC has increased; calls once more on the DRC Government to recognise and respect freedom of the press and media and to uphold the rule of law and human rights;
10. souligne que, depuis le début des années 90, de graves violations des droits de l'homme et une part importante des actes de violence perpétrés sont imputables aux conflits avec des groupes armés établis à l'intérieur et autour du parc; relève que les Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé accusé d'avoir commis des atrocités durant le génocide perpétré au Rwanda et dans l'est de la RDC au printemps 1994, sont établies dans le parc depuis 1996 et continuent de se cacher dans les Virunga de l'autre côté de la frontière, tandis que des milices Maï-Maï se seraient rendues coupables de nombreux meurtres, viols, attaques ainsi que de destructions de villages dans le parc; demande instamment au gouvernement de la RDC de désarmer les rebelles et de rétablir la sécurité dans la région du parc; déplore en outre la recrudescence de la répression des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes en RDC; invite à nouveau le gouvernement de la RDC à reconnaître et à respecter la liberté de la presse et des médias et à défendre l'État de droit et les droits de l'homme;

I. whereas Russia recognised the election of Alexander Lukashenko, which breached democratic rules, as stated by the OSCE observers, and thus supports the last dictatorship in Europe,
I. considérant que la Russie a reconnu la victoire d'Alexandre Loukachenko à l'élection présidentielle, qui contrevenait pourtant aux règles démocratiques ainsi que l'ont déclaré les observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et qu'elle soutient ainsi la dernière dictature en Europe,

In view of the fact that Belarus is covered by the European Neighbourhood Policy, which is aimed at increased cooperation with the EU and that serious breaches have taken place of the rights, freedoms and safeguards that are an integral part of the democratic rule of law, the EU and, more specifically, Parliament – in conjunction with the United Nations Committee on Human Rights – must take initiatives such as this one that are geared towards encouraging democratic progress in Belarus and free and fair elections on 17 October.
Compte tenu du fait que le Belarus est couvert par la politique européenne de voisinage - qui vise à renforcer la coopération avec l’UE - et que de graves violations des droits, libertés et garanties inhérents à l’État de droit démocratique ont été constatées, l’UE et, plus particulièrement, le Parlement - en collaboration avec le Comité des droits de l’homme des Nations unies - doivent prendre des initiatives de cette nature destinées à encourager la démocratie au Belarus et la tenue d’élections libres et équitables le 17 octobre.

Finally, such an approach would have the advantage of cutting the ground from under the feet of anyone who might be tempted to bring an action before the European courts in Strasbourg or even Luxembourg on the grounds that the agreements in question breached democratic principles and the rule of law in the Union.
Une telle approche aurait enfin l'avantage d'enlever des arguments à tous ceux qui seraient tentés d'attaquer devant les Cours européennes de Strasbourg ou même de Luxembourg les accords en question pour défendre les principes démocratiques et de l’état de droit au sein de l’Union.

[English] Hon. Peter Adams (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Skills Development and Minister responsible for Democratic Renewal, Lib.): Mr. Speaker, I wonder if the member realizes we are debating the fact that the Speaker ruled that there has been a prima facie breach of privilege of the House.
[Traduction] L'hon. Peter Adams (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et ministre responsable du renouveau démocratique, Lib.): Monsieur le Président, je me demande si le député se rend compte que nous débattons du fait que le président a jugé qu'il y a de prime abord atteinte au privilège de la Chambre.

As the rapporteur points out, freedom of expression under the democratic Rule of Law has limits and, therefore, cannot be used as a justification for breaching the rights of third parties or for committing criminal acts.
Comme le souligne le rapporteur, la liberté d'expression dans un État de droit démocratique connaît des limites et, surtout, ne peut servir à justifier la violation de droits de tiers ou des actes criminels.

Article 96 of the Cotonou Agreement (signed in Benin in June 2000 between the EU and the 77 ACP States) provides for consultations where a party is considered to have breached its obligations in the matter of human rights, democratic principles and the rule of law.
Il est rappelé que, selon l'article 96 de l'Accord de Cotonou (signé au Bénin en juin 2000 entre l'UE et les 77 pays ACP), des consultations sont ouvertes lorsqu'il est constaté qu'une partie a manqué à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit.

By way of a reminder, Article 96 of the Cotonou Agreement provides for consultations where a party is considered to have breached its obligations in the matter of human rights, democratic principles and the rule of law.
Il est rappelé que, selon l'article 96 de l'Accord de Cotonou, des consultations sont ouvertes lorsqu'il est constaté qu'une partie a manqué à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit.

If, for our opponents, wanting to clarify something through legislation within the rules of our democratically established institutions is a breach of democracy, members will agree that we ourselves could easily question their good faith as democrats.
Si, pour nos adversaires, vouloir préciser, par voie législative, dans le respect des règles de nos institutions démocratiquement établies, constitue un manquement à la démocratie, on conviendra avec moi que nous pourrions facilement mettre nous aussi en doute leur bonne foi de démocrates.

Indeed, there are in Canada many exceptions to the rule of the arithmetical equality of the vote which are not considered a breach of democratic principles.
Déjà, en effet, la règle de l'égalité arithmétique du vote souffre au Canada de nombreuses exceptions qui ne sont pas considérées comme des viols de la démocratie.