CPA members are very concerned that court decisions applying the current legislation have permitted offenders to receive conditional sentences of imprisonment for crimes of serious violence, including manslaughter, sexual assault offences, driving offences involving death or serious bodily harm, drug trafficking, major thefts and theft committed in the context of a breach of trust.
Les membres de l'ACP sont vivement préoccupés parce que les décisions des tribunaux pour l'application de la loi actuelle ont permis aux délinquants de recevoir des peines d'emprisonnement avec sursis après avoir commis des crimes graves avec violence, y compris l'homicide involontaire, des agressions sexuelles graves, des infractions de conduite négligente ayant causé la mort ou des lésions corporelles graves, le trafic de stupéfiants, des vols de grande envergure et des vols commis dans le contexte d'un abus de confiance.