Vertaling van "breaches taking place " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

marketing stage at which the importation takes place
stade de commercialisation où est effectuée l'importation

ensure annual safety inspections are undertaken | supervise annual safety inspection process | ensure annual safety inspections | ensure annual safety inspections take place
assurer les inspections annuelles de la sécurité

voting takes place on two consecutive days
les opérations de vote s'étendent sur deux jours consécutifs

the elections shall take place throughout the territory of the Community
les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté

dumping almost always take place in the deep sea
l'évacuation consiste en général à immerger dans les fonds bathypélagiques

Summit on the Political and Socio-Economic Situation in Africa and the Fundamental Changes Taking Place in the World
Réunion au sommet sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux se produisant dans le monde

Declaration of the Assembly of Heads of State and Government of the Organization of African Unity on the Political and Socio-Economic Situation in Africa and the Fundamental Changes taking place in the World
Déclaration de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux qui se produisent actuellement dans le monde

Declaration of the Political and Socio-Economic Situation in Africa and the Fundamental Changes Taking Place in the World
Déclaration sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux qui se produisent actuellement dans le monde

make bets | take a chance on winning | place a bet | place bets
faire des paris

Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirantes.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It suggests strict disciplinary measures if such a breach takes place.
Ce plan prévoit des mesures disciplinaires sévères aux personnes qui violent la vie privée d'anciens combattants.

It used to be that a court hearing regarding the alleged breach of the conditional sentence had to take place within 30 days of the alleged breach.
Autrefois, l'audience du tribunal sur le prétendu manquement à une condition de l'ordonnance de sursis devait avoir lieu dans les 30 jours.

In the case of breaches which began before its entry into force, this Regulation shall apply to the part of the breach which takes places after that date.
Dans le cas de violations ayant commencé avant l’entrée en vigueur du présent règlement, celui-ci s’applique à la partie de la violation qui a lieu après cette date.

Finally, the ‘one time, last time’ principle would not be breached since the aid would take place in the adaptation of an existing restructuring plan.
Enfin, il n’y aurait pas violation du principe de l’«aide unique» car l’aide aurait été accordée dans le cadre de l’adaptation d’un plan de restructuration existant.

Several Member States have legislation allowing trials to take place in the absence of the accused, others make it mandatory for the accused to attend the trial and breaches of this obligation may be punished.
La législation de plusieurs États membres permet la tenue du procès en l'absence de l’accusé; dans d'autres États membres, il est obligatoire que l’accusé assiste au procès et le non-respect de cette obligation est punissable.

Honourable senators, another very important point is that the breach of privilege can be reflective not only of an internal analysis of what is taking place — and it is all there in the Hansard of the other place — but also that there is an external dimension that speaks to this breach of privilege.
Un autre point très important, honorables sénateurs, est que l'atteinte aux privilèges peut refléter non seulement une analyse interne de ce qui arrive — et tout cela figure dans le hansard de l'autre endroit — mais avoir aussi une dimension externe qui confirme cette atteinte aux privilèges.

Assuming that takes place while the Liberal Party is still in government, various ministers of the Crown will be contesting the leadership. They will be tempted, while remaining ministers of the Crown, to take different positions on important matters of public policy; therefore, to breach cabinet solidarity and collective cabinet responsibility.
En supposant qu'elle aura lieu alors que le Parti libéral est encore au pouvoir, plusieurs ministres seront candidats à la direction du parti, et ils seront tentés de prendre des positions différentes sur d'importantes questions d'intérêt public alors qu'ils sont encore ministres, violant ainsi le principe de la responsabilité collective du Cabinet et de la solidarité du Cabinet.

(23) notwithstanding the existing restrictions on planting, areas have been planted in breach of those restrictions; the existing sanctions, which are designed to ensure that the products of such areas do not disrupt the wine market, have proved to be difficult to enforce; areas planted illegally should therefore be grubbed up; this requirement should be imposed in respect of all illegal planting which takes place after the proposal for this Regulation has been published, from which time producers should have been aware of the proposal to introduce the requirement;
(23) certaines superficies ont été plantées en violation des dispositions restrictives en vigueur en matière de plantation; il est avéré que les sanctions prévues pour garantir que les produits issus de ces superficies ne perturbent pas le marché vitivinicole sont difficiles à appliquer; il y a donc lieu de prévoir l'arrachage des superficies plantées illégalement; cette obligation doit s'imposer à l'égard de toute plantation illégale intervenue après la publication de la proposition relative au présent règlement, à partir de laquelle les producteurs ont eu connaissance du projet d'introduction de ladite obligation;

The court subsequently found that the contract had, in fact, been breached by the government, and what is now taking place in court is a trial to determine what damages, if any, should be paid.
Le tribunal a jugé qu'il y avait effectivement eu rupture de contrat de la part du gouvernement, et un procès est maintenant en cours pour déterminer si des dommages-intérêts devraient être versés et, le cas échéant, quel devrait en être le montant.

Financing schemes disproportionately burdening new entrants and accordingly preventing the dominant position of the telecommunications organizations being challenged by competition once the liberalization of voice telephony takes place, thus making it possible for the telecommunications organizations to entrench their dominant position, would be in breach of Article 90 of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty. Whichever financing scheme they decide to implement, Member States should ensure that only providers of public telecommunications networks contribute to the provision and/or financing of universal service obligations harmonized in the framework of ONP and that the method of allocation amongst them is based on objective and non-discriminatory criteria and is in accordance with the principle of proportionality. This principle does not prevent Member States from exempting new entrants which have not yet achieved any significant market presence.
que des systèmes de financement qui mettraient les nouveaux entrants à contribution de façon disproportionnée, et empêcheraient ainsi que la position dominante des organismes de télécommunications soit entamée par le jeu normal de la concurrence après la libéralisation de la téléphonie vocale, permettant ainsi aux organismes de télécommunications de renforcer leur position dominante, seraient incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité; que, quel que soit le plan de financement qu'ils décident de mettre en oeuvre, les États membres devraient faire en sorte que seuls les fournisseurs de réseaux publics de télécommunications contribuent à la fourniture et/ou au financement des obligations de service universel harmonisées dans le cadre d'une offre de réseau ouvert et que la clef de répartition entre eux soit fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et conformes au principe de proportionnalité; que ce dernier principe ne s'oppose pas à ce que les États membres exemptent de contribution les nouveaux entrants dont la présence sur le marché n'est pas encore significative;