Traduction de «bring an indictment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion for a resolution bringing an indictment
proposition de résolution portant mise en accusation

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]
droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

trial for indictment [ trial by indictment | trial on indictment ]
instruction d'un acte d' accusation

on indictment [ by indictment | by way of indictment ]
par mise en accusation [ par voie de mise en accusation ]

bill of indictment | indictment
réquisitoire

arraignment | bill of indictment | charge | indictment
acte d'accusation

bring out performers’ potential | inspire performers to reach their potential | bring out performer's artistic potential | bring out performers’ artistic potential
mettre en valeur le potentiel artistique des artistes

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]
intérêt pour agir

amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax
collecter des impôts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the government welcomes the decision of the international tribunal to bring an indictment against Mr. Milosevic.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement est heureux que le tribunal international ait décidé d'inculper M. Milosevic.

We call on the Canadian government to list the regime as a terrorist entity, and to work to bring the indicted war criminals, President al-Bashir of Sudan and Military Governor Ahmed Haroun, to justice.
Nous demandons au gouvernement du Canada de considérer le régime comme un organisme terroriste et de faire traduire en justice les criminels de guerre inculpés que sont le président el-Béchir et le gouverneur militaire Ahmed Haroun.

Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.
S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28, le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l' affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d' accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d' enquête.

To avoid a circumvention of the procedural mechanism, it should not be permitted to bring an indictment before a court while a consultation and/or dispute settlement procedure is still ongoing.
Pour éviter de tourner le mécanisme procédural proposé, il ne devrait pas être permis de saisir une juridiction en rendant une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation alors qu'une procédure de consultation et/ou de règlement d'un différend est en cours.

I also hope that the Government will not merely issue declarations, but will genuinely take every possible measure to bring the indicted general Ante Gotovina before the Tribunal in The Hague.
J’espère également que le gouvernement ne se contentera pas simplement de faire des déclarations, mais qu’il prendra vraiment toutes les mesures possibles pour traduire le général Ante Gotovina devant le tribunal de La Haye.

11. Calls on the Bosnian authorities, in particular the government of the Republika Srpska, to cooperate fully with the ICTY in its pursuit of persons indicted for war crimes and, if this proves to be the case, supports a future invitation to Bosnia to participate in the Partnership for Peace programme; stresses that the most serious issue remains the continued impunity of indicted war criminals and the problem with their extradition, which represents an obstacle to reconciliation and the development of mutual trust between the peoples; calls on the authorities of Bosnia and Herzegovina at all levels of the administration, civil society, the Orthodox church, and all other responsible actors, to do their utmost to bring Karadzic and Mladic before the ICTY; welcomes, in this respect, the recent arrests by the Republika Srpska police of 8 persons on local war crimes warrants and the decision of the Council to freeze the assets of an increased number of indicted war criminals;
11. invite les autorités bosniaques, en particulier le gouvernement de la Republika Srpska, à coopérer sans réserve avec le TPI dans sa recherche des individus inculpés de crimes de guerre et, si tel est le cas, est, dès lors, favorable à ce que la Bosnie soit invitée, par la suite, à participer au programme "Partenariat pour la paix"; souligne que le problème le plus grave demeure l'impunité dont continuent de jouir les criminels de guerre mis en accusation et le problème de leur extradition, qui représente un obstacle à la réconciliation et à l'établissement d'une confiance mutuelle entre les peuples; engage les autorités de Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux de l'administration, la société civile et l'église orthodoxe, ainsi que l'ensemble des autres acteurs assumant des responsabilités, à mettre tout en œuvre pour traduire MM. Karadzic et Mladic devant le TPI; se félicite, à cet égard, de la récente arrestation par la police de la Republika Srpska de huit personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt local pour crimes de guerre, ainsi que de la décision du Conseil de geler les avoirs d'un plus grand nombre de criminels de guerre inculpés;

11. Calls on the Bosnian authorities, in particular the Government of the Republika Srpska, to cooperate fully with the ICTY in its pursuit of persons indicted for war crimes and, if this proves to be the case, supports a future invitation to Bosnia to participate in the Partnership for Peace programme; stresses that the most serious issue remains the continued impunity of indicted war criminals and the problem with their extradition, which represents an obstacle to reconciliation and the development of mutual trust between the peoples; calls on the authorities of Bosnia and Herzegovina at all levels of the administration, civil society, the Orthodox church, and all other responsible actors, to do their utmost to bring Karadic and Mladic before the Tribunal; welcomes, in this respect, the recent arrests by the Republika Srpska police of 8 persons on local war crimes warrants and the decision of the Council to freeze the assets of an increased number of indicted war criminals;
11. invite les autorités bosniaques, en particulier le gouvernement de la Republika Srpska, à coopérer sans réserve avec le TPIY dans sa recherche des individus inculpés de crimes de guerre et, si tel est le cas, est, dès lors, favorable à ce que la Bosnie soit invitée, par la suite, à participer au programme "Partenariat pour la paix"; souligne que le problème le plus grave demeure l'impunité dont continuent de jouir les criminels de guerre mis en accusation et le problème de leur extradition, qui représente un obstacle à la réconciliation et à l'établissement d'une confiance mutuelle entre les peuples; engage les autorités de Bosnie-et-Herzégovine à tous les niveaux de l'administration, la société civile et l'église orthodoxe, ainsi que l'ensemble des autres acteurs assumant des responsabilités, à mettre tout en œuvre pour traduire MM. Karadic et Mladic devant le Tribunal pénal international; se félicite, à cet égard, de la récente arrestation par la police de la Republika Srpska de huit personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt local pour crimes de guerre, ainsi que de la décision du Conseil de geler les avoirs d'un plus grand nombre de criminels de guerre inculpés;

In other words, before national authorities bring an accusation/indictment, they will have to meet their information and consultation duties.
En d'autres termes, avant que les autorités nationales ne saisissent une juridiction répressive, il leur faudrait d'abord s'acquitter de leurs obligations en matière d'information et de consultation.

K. noting that NATO will maintain a headquarters in Sarajevo with some 250 military and civilian staff whose primary role will be to continue NATO's dialogue with BiH on defence reform, sharing responsibilities with the EU for counter-terrorism activities and all matters regarding the search for indicted war criminals; underlining that the capture and bringing to justice of indicted war criminals is a test of the credibility of the international community, of NATO, and ultimately, of the European Union, and a prerequisite for further reconciliation,
K. constatant que l'OTAN maintiendra à Sarajevo un quartier général doté de quelque 250 personnes, militaires et civils, dont le rôle essentiel sera de poursuivre le dialogue de l'OTAN avec la Bosnie-et-Herzégovine en matière de réforme de la défense, et qui partagera avec l'Union européenne les responsabilités en matière de lutte contre le terrorisme et dans tous les dossiers relatifs à la recherche des criminels de guerre mis en accusation; soulignant que la capture et la traduction en justice des criminels de guerre mis en accusation constituent un test de crédibilité pour la communauté internationale, pour l'OTAN et, en fin de compte, pour l'Union européenne ainsi qu'une condition préalable de la réconciliation,

- Bringing persons indicted for war crimes who are still at large to justice.
- Traduire en justice les personnes inculpées de crimes de guerre qui sont toujours en liberté ;