Vertaling van "bring infringement proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

after formal notice, to bring infringement proceedings
après mise en demeure, agir en contrefaçon

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]
intérêt pour agir

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

bring a proceeding as an action
introduire une instance par voie d'action

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]
droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

legal proceedings (to bring - against s.o)
assigner qn en justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the holder of an exclusive licence may bring such proceedings if the proprietor of the trade mark, after formal notice, does not himself bring infringement proceedings within an appropriate period.
Toutefois, le titulaire d'une licence exclusive peut engager une telle procédure si, après mise en demeure, le titulaire de la marque n'agit pas lui-même en contrefaçon dans un délai approprié.

66. Urges the Commission to exercise its power and duty to bring infringement proceedings against Member States that have failed to fulfil an obligation under EU law; reminds that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of EU law; Urges the Commission to guarantee that citizens/complainants are not excluded when dealing with the compliance of EU law and asks the Commission to propose a procedural code in the form of a regulation under the new legal basis of article 289 TFEU which calls for an ‘open, efficient and independent European administration’;
66. demande instamment à la Commission d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses obligations en engageant des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations au titre du droit de l'Union; rappelle que le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission par les traités en ce qui concerne la conduite des procédures d'infraction doit être conforme à la primauté du droit, aux exigences de transparence et de publicité et au principe de proportionnalité et ne saurait compromettre l'objectif premier de ce pouvoir qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'Union; demande instamment à la Commission de faire en sorte que les citoyens/plaignants ne soient pas tenus à l'écart lorsqu'il s'agit du respect du droit de l'Union et l'invite à proposer un code de procédure sous forme de règlement en vertu de la nouvelle base juridique de l'article 289 du traité FUE, qui prévoit "une administration européenne ouverte, efficace et indépendante";

However, the beneficiary of an exclusive licence and the beneficiary of a licence of right or a compulsory licence may bring such proceedings if the proprietor of the patent, after formal notice, does not himself bring infringement proceedings.
Toutefois, le bénéficiaire d'une licence exclusive ainsi que le bénéficiaire d'une licence de droit ou d'une licence obligatoire peut engager une telle action si, après mise en demeure, le titulaire n'agit pas lui-même.

42. Urges the Commission to exercise its power and duty to bring infringement proceedings against Member States that have failed to fulfil an obligation under EU law; reminds that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of EU law; Urges the Commission to guarantee that citizens/complainants are not excluded when dealing with the compliance of EU law and asks the Commission to propose a procedural code in the form of a regulation under the new legal basis of article 289 TFEU which calls for an ‘open, efficient and independent European administration’;
42. demande instamment à la Commission d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses obligations en engageant des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations au titre du droit de l'UE; rappelle que le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission par les traités en ce qui concerne la conduite des procédures d'infraction doit être conforme à la primauté du droit, aux exigences de transparence et de publicité et au principe de proportionnalité, et ne saurait compromettre l'objectif premier de ce pouvoir qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'UE; demande instamment à la Commission de faire en sorte que les citoyens/plaignants ne soient pas tenus à l'écart lorsqu'il s'agit du respect du droit de l'UE et l'invite à proposer un code de procédure sous forme de règlement en vertu de la nouvelle base juridique de l'article 289 du traité FUE qui prévoit une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;

9. Calls for closer cross-border cooperation and information exchange between supervisory authorities and closer cooperation between customs and market surveillance authorities concerning the infringement of intellectual property rights; calls on the Commission in this connection to do more to monitor the implementation by the Member States of the market surveillance regulations, particularly Regulation (EC) 765/2008 and, if necessary, bring infringement proceedings without delay;
9. demande une coopération transfrontalière plus étroite et un plus grand échange d'informations entre les organes de surveillance ainsi qu'une amélioration de la collaboration entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché concernant les atteintes à la propriété intellectuelle; invite à cet égard la Commission à surveiller de plus près l'application par les États membres des règlements relatifs à la surveillance du marché, en particulier du règlement (CE) n° 765/2008, et, le cas échéant, à ouvrir rapidement des procédures d'infraction;

The first instrument referred to springs from the Commission's own role as the guardian of the Treaties, which enables it to bring infringement proceedings against the Member States before the Court of Justice in respect of those fiscal measures which prevent the internal market functioning smoothly. The second group of instruments indicated by the Commission comprises non-legislative instruments based on measures which are non-binding, but on which it is possible to develop a strong political consensus (soft legislation).
Le premier moyen qu’identifie la Commission découle de son rôle de gardienne du Traité, rôle qui l’autorise à engager devant la Cour de Justice des procédures d’infraction à l’encontre des États membres au titre de mesures fiscales susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur ; le second paquet de solutions indiqué par la Commission concerne les actes non législatifs fondés sur des dispositions non contraignantes, mais susceptibles de dégager un fort consensus politique (soft legislation – législation non contraignante) ; le troisième instrument qu’elle identifie consiste dans la coopération renforcée.

However, the holder of an exclusive licence may bring such proceedings if the right holder in the Community design, having been given notice to do so, does not himself bring infringement proceedings within an appropriate period.
Toutefois, le titulaire d'une licence exclusive peut engager une telle procédure si, après mise en demeure, le titulaire du dessin ou modèle communautaire n'agit pas lui-même en contrefaçon dans le délai approprié.

The House will be aware that because the Commission has a privileged position in bringing infringement proceedings it therefore has a unique ability to safeguard the interests of complainants.
L'Assemblée n'ignore pas qu'étant donné la position privilégiée qu'occupe la Commission en matière de procédure d'infraction, elle est la mieux placée pour protéger les intérêts des plaignants.