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To bring criminal proceedings against...

Traduction de «bring these criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
these persons may bring with them their household and personal effects

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels


to bring criminal proceedings against...

engager une procédure pénale contre...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
These encouraging events which bring democracy and prosperity to the region, have also created considerable movements of people, putting increased pressure on neighbouring countries' border management capabilities including the EU's external border. Equally, continued displacement of people, and gaps in governance, may create conditions for increased criminal and terrorist activity across the Sahel area.

Ces événements encourageants, porteurs de démocratie et de prospérité pour la région, ont également généré d'importants mouvements migratoires, accroissant ainsi la pression exercée sur les capacités de gestion des frontières, y compris de la frontière extérieure de l'Union, dans les pays voisins. De même, le déplacement continu de populations et les insuffisances de la gouvernance pourraient créer les conditions propices à l'essor d'activités criminelles et terroristes dans la région du Sahel.


The criminal offences as defined in the directive fall within the material competence of the newly established European Public Prosecutor’s Office, an independent EU body empowered to investigate and prosecute these crimes and bring them to judgment before competent national courts.

Les infractions pénales au sens de cette directive relèvent de la compétence matérielle du nouveau Parquet européen, un organe indépendant de l’Union habilité à enquêter sur ces infractions et à poursuivre et juger leurs auteurs devant les tribunaux nationaux compétents.


These are new restitution provisions that bring our criminal law closer to some civil law models, where every victim has the right to have the court consider making a restitution order against the offender.

Ce sont de nouvelles dispositions qui rapprocheraient notre droit pénal de certains modèles de droit civil en conférant à chaque victime le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal.


Instead of turning to aggression, military reaction and reducing freedoms or invading countries, we have placed the emphasis on police investigations in order to bring these criminals to justice.

Au lieu d’opter pour l’agression, la réaction militaire, la diminution des libertés ou l’invasion des pays, nous devons nous concentrer sur les enquêtes de police afin de pouvoir traduire ces criminels en justice.


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Instead of turning to aggression, military reaction and reducing freedoms or invading countries, we have placed the emphasis on police investigations in order to bring these criminals to justice.

Au lieu d’opter pour l’agression, la réaction militaire, la diminution des libertés ou l’invasion des pays, nous devons nous concentrer sur les enquêtes de police afin de pouvoir traduire ces criminels en justice.


It is high time we addressed appalling cases such as the Dutroux case in Belgium, where the inadequate legal framework means that it is still impossible to prove the constituent elements of the crime and hold the trial which has been pending for the last four years, which is why the Union initiative to stamp out this vile crime and create a common reference framework to strengthen judicial and police cooperation between the Member States and bring these criminal syndicates to justice is all the more important.

Enfin, il est temps de traiter des cas effroyables, comme l’affaire Dutroux en Belgique où les déficiences du cadre législatif n’ont toujours pas permis de produire les éléments constitutifs du délit et d’organiser le procès, si bien que celui-ci est pendant depuis quatre ans. C’est pourquoi il importe absolument que l’Union prenne une initiative pour réprimer ce délit abominable et qu’elle crée un cadre commun de référence qui renforcera la coopération judiciaire et policière des États membres et placera les réseaux criminels sous le glaive de la justice.


The European Union and the United States call upon all organizations and political parties in Kosovo to condemn these heinous attacks in the strongest possible terms and to work with the authorities to bring these criminals to justice.

L'Union européenne et les États-Unis invitent toutes les organisations et tous les partis politiques du Kosovo à condamner ces abominables attentats de la manière la plus vigoureuse et à coopérer avec les autorités pour en traduire les auteurs en justice.


Aware of this, in its resolution of 25 October 2001 on the progress achieved in the implementation of the common foreign and security policy, the European Parliament categorically stated that combating terrorism must become a central component of European foreign policy, combining aspects of internal and external security. Furthermore, according to Parliament, the International Criminal Court is the appropriate institution to bring the perpetrators and those behind these terrorist ...[+++]

Le Parlement européen, conscient de cette évolution, a résolument proclamé, dans sa résolution du 25 octobre 2001 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la PESC, que la lutte contre le terrorisme doit devenir un élément essentiel de la politique extérieure européenne, qui sur ce point doit associer sécurité extérieure et intérieure, et que la Cour pénale internationale est l'institution adéquate pour juger les auteurs de ces actes terroristes et leurs commanditaires.


As I said, Rome was not built in a day, and there is no reason why these amendments cannot go forward now so that we can do expeditiously what we have not been prepared to do for the last 50 years, bring war criminals speedily to justice.

Comme je l'ai dit, Rome ne s'est pas bâtie en un jour, et rien ne nous empêche d'adopter ces amendements maintenant, afin de pouvoir faire avec célérité ce que nous n'étions pas disposés à faire depuis 50 ans, soit traduire rapidement les criminels de guerre en justice.


Consideration of these specific cases of responsibility could lead to a more general consideration of the procedures and provisions governing European officials' criminal and administrative liability (powers to bring disciplinary proceedings; cases for and methods of bringing proceedings involving pecuniary liability; cases and procedures for the communication of potentially criminal acts to national authorities and for the withd ...[+++]

L'examen de ces cas spécifiques de responsabilité pourrait d'ailleurs permettre de mener une réflexion plus générale sur les procédures et les dispositions qui régissent la responsabilité pénale et administrative des fonctionnaires européens (compétences pour l'exercice de l'action disciplinaire; cas et modalités pour l'exercice de l'action de responsabilité pécuniaire; cas et modalités pour la communication de faits relevant pénalement des autorités nationales et pour le retrait de divers types d'immunités, pour l'exercice de l'action pénale, pour l'accès aux locaux, pour l'obligation de réserve des fonctionnaires pour l'établissement ...[+++]




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Date index: 2021-03-17
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