Vertaling van "bringing forward bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bringing forward a witness
production d'un témoin

to adduce witnesses | to bring forward witnesses | to produce witnesses
produire des témoins

to assert | to bring forward a proof | to plea | to pretend | to put up a plea
alléguer

bring forward | B.F.
à rappeler | A. R. | à revoir

Bring Forward Inquiry [ BF Inquiry ]
Enquêtes des rappels

Bring Forward and Free Form Text
Texte de rappel et non imposé

bring forward
reporter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government is choosing to bring them together, but we do not need Bill S-7 to bring forward Bill S-9.
Le gouvernement décide de présenter les deux projets de loi ensemble, mais nous n'avons pas besoin du projet de loi S-7 pour mettre de l'avant le projet de loi S-9.

12. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the MFF, as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a payment plan as soon as possible, and in any event before the presentation of the 2016 draft budget; furthermore, reminds all institutions of their commitment to agree on and implement such a plan as of 2015 and by the mid-term revision of the current MFF;
12. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel CFP, ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;

6. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the current Multiannual Financial Framework (MFF), as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a payment plan as soon as possible, and in any event before the presentation of the 2016 draft budget; furthermore, reminds all institutions of their commitment to agree on and implement such a plan as of 2015 and by the mid-term revision of the current MFF;
6. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP), ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (Éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;

Finally, in bringing forward Bill C-76 the government shows a lack of integrity, because there is no mandate for it to bring forward Bill C-76.
Enfin, en présentant le projet de loi C-76, le gouvernement fait preuve d'un manque d'intégrité, car il n'a pas le mandat de le présenter.

However, it is out of respect for the parliamentary process that we brought Bill-C23A forward, but I can assure you that our government is committed to bringing forward Bill C-23B, which addresses the issue you have identified.
Malgré cela, je vous assure que notre gouvernement demeure déterminé à présenter le projet de loi C-23B, qui porte justement sur les questions que vous avez soulevées.

If enough people from coast to coast get fed up with the system and hold rallies, including tens of thousands of people on Parliament Hill, then maybe the government will wake up and bring in the necessary changes instead of bringing forward Bill C-37 to increase judges' salaries retroactively.
S'il y a assez de Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, qui en ont plein le dos du système et s'ils organisent des rassemblements de dizaines de milliers de personnes sur la colline du Parlement, le gouvernement finira peut-être par ouvrir les yeux et par apporter des changements, au lieu de présenter un projet de loi qui, comme le C-37, augmente rétroactivement le salaire des juges.