Traduction de «brings procedural issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preliminary issue | procedural issue
incident de procédure

procedural issue [ procedural matter | procedural question | question of procedure | matter of procedure ]
question de procédure [ question liée à la procédure ]

a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility
incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité

dispose of a procedural issue
mettre fin à un incident de procédure

procedural issue
question relative à la procédure [ question de procédure ]

Procedural Issues Raised by Commissioners of Inquiry
Questions de procédure soulevées par les commissaires chargés de l'enquête

procedural order issued by the court
ordonnance rendue par le tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The very nature of computer-related criminal offences brings procedural issues to the forefront of national and international attention as different sovereignties, jurisdictions and laws come into play.
La nature même des infractions informatiques pose, sur les scènes nationale et internationale, le problème des procédures applicables, dans la mesure où des souverainetés, des compétences et des législations différentes s'opposent.

Before they are introduced, all new coordination procedures, apart from those mentioned above, must demonstrate that the issues raised cannot be dealt with under existing procedures and that the new procedures bring real added value.
Tout nouveau processus de coordination, à part ceux précités, devrait, avant son instauration, démontrer que les questions abordées ne peuvent pas être traitées dans le cadre des procédures existantes et qu'une nouvelle procédure apportera réellement une valeur ajoutée.

17. To draw maximum benefit of the streamlining of current procedures and in order to preserve the coherence of the current policy co-ordination framework in the future, any new processes to be established must demonstrate that: i) the issues raised cannot be dealt with in the context of existing procedures; and ii) the new processes bring real value-added.
17. Afin de tirer parti au maximum de la rationalisation des procédures actuelles et de préserver à l'avenir la cohérence du cadre actuel de coordination, il faudra démontrer, pour tous les nouveaux processus : i) que les questions abordées ne peuvent pas être traitées dans le cadre des procédures existantes et ii) que les nouvelles procédures apportent réellement une valeur ajoutée.

The Commission services will also issue a compendium that will bring together in a single document relevant information on the macroeconomic imbalances procedure.
Les services de la Commission publieront également un recueil qui réunira dans un seul document les informations pertinentes sur la PDM.

(4) The Governor in Council shall bring a motion to the Chief Justice or a judge to direct the Registrar to enter a reference on a list of cases to be heard by the Court and to determine any procedural issues.
(4) Le gouverneur en conseil demande par requête au Juge en chef ou à un autre juge d’enjoindre au registraire d’inscrire le renvoi au rôle et de statuer sur toute question de procédure.

In moving concurrence of the 13th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, I want to emphatically inform and appeal to backbench members to stand up for their rights and duties in bringing forward issues which are of concern to their constituents and Canadians across the country.
En proposant l'adoption du 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, je voudrais demander fermement aux simples députés de défendre leurs droits et leurs obligations qui consistent à présenter les préoccupations de leurs électeurs et de Canadiens d'un bout à l'autre du pays.

The mandate of the procurement auditor is to ensure that the department has appropriate procedures and practices in place and to provide a mechanism independent from the departmental officials for contractors to bring forward issues they may be having with respect to the administration of their contracts or a contracting process under those thresholds.
Le mandat du vérificateur de l'approvisionnement est de veiller à ce que le ministère ait en place les procédures et les pratiques appropriées et de fournir un mécanisme indépendant des fonctionnaires du ministère auquel peuvent recourir les entrepreneurs pour faire état de questions qu'ils peuvent avoir relativement à l'administration de leurs contrats ou au processus de passation de marchés inférieurs à ces seuils.

It was there to allow, under the intent and obligations of that contract, for process and procedural issues to bring financial closure.
Le but était de nous donner la marge de manoeuvre voulue pour assurer le montage financier, en conformité de l'intention et des obligations de ce contrat.

The European Parliament and the Council shall, acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee, issue directives or make regulations setting out the measures required to bring about freedom of movement for workers, as defined in Article 45, in particular:
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrête, par voie de directives ou de règlements, les mesures nécessaires en vue de réaliser la libre circulation des travailleurs, telle qu'elle est définie à l'article 45, notamment:

Particularly, in support of my colleague's motion, we need to make sure as the government that this procedure is indeed medically necessary as is claimed (1805) Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, I too would like to congratulate the member for Yorkton Melville for bringing the issue before Parliament.
Il faut voir l'avortement sous son vrai jour. Je dirai, à l'appui de la motion de mon collègue, que nous devons nous assurer, comme le gouvernement, que cet acte est aussi nécessaire sur le plan médical qu'on l'affirme (1805) M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter le député de Yorkton-Melville d'avoir soulevé cette question devant le Parlement.