Traduction de «dispose a procedural issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispose of a procedural issue
mettre fin à un incident de procédure

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

preliminary issue | procedural issue
incident de procédure

disposable ward procedure pack
trousse de matériel médical non-réutilisable | trousse d'instruments et de pansements non-réutilisable pour soins médicaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The possibility to appeal against every decision disposing of procedural issues seems too wide and would risk paralysing the proceedings.
La possibilité de faire appel de toute décision mettant fin à un incident de procédure paraît de trop large portée et risquerait de paralyser la procédure.

20 (1) The presiding officer is responsible for resolving questions of admissibility of evidence, disposing of procedural matters and adjourning the public inquiry from time to time and from place to place, compelling the attendance of witnesses and the production of documents and objects by issuing subpoenas, keeping appropriate records of the proceedings and taking any other appropriate action for the orderly conduct of the public inquiry.
20 (1) Le président d’audience est chargé de régler les questions d’admissibilité de preuve et de procédure, d’ajourner l’enquête ou d’en changer le lieu, d’assigner les témoins à comparaître, d’exiger la communication de documents et d’objets, de tenir les dossiers pertinents et de prendre toute autre mesure indiquée pour assurer le bon déroulement de l’enquête publique.

Mr. Speaker, I have two points on this procedural issue. The first one deals with the procedural acceptability of the committee's report on this subject matter.
Monsieur le Président, j'ai deux choses à signaler en ce qui concerne la procédure, en commençant par la recevabilité du rapport du comité à ce sujet.

Final decisions of the General Court, decisions disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility, shall be notified by the Registrar of the General Court to all parties as well as all Member States and the institutions of the Union even if they did not intervene in the case before the General Court.
Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont notifiées par le greffier du Tribunal à toutes les parties ainsi qu'à tous les États membres et aux institutions de l'Union, même s'ils ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.

An appeal may be brought before the Court of Justice, within two months of the notification of the decision appealed against, against final decisions of the General Court and decisions of that Court disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility.
Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

An appeal may be brought before the General Court, within two months of notification of the decision appealed against, against final decisions of the Civil Service Tribunal and decisions of that Tribunal disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of jurisdiction or inadmissibility.
Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal de la fonction publique mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

Besides all the parliamentary procedure issues, it would be important for the members of this committee to understand that the Quebec government has a responsibility with regard to this issue that it has jurisdiction over this issue and that the Quebec government is not satisfied with the way the bill is drafted.
Au-delà de tout ce qui touche la procédure parlementaire, il serait important que les membres de ce comité comprennent que le gouvernement du Québec a une responsabilité à cet égard, qu'il a une compétence à cet égard, et que la façon dont le projet de loi est rédigé ne satisfait pas le gouvernement du Québec.

Second, typically, would those meetings entail a briefing on a specific issue that arose, or was there an attempt to keep the cabinet committee informed on a quite regular basis of the substantive issues—not simply the procedural issues—that were before the intelligence and security arms of the Government of Canada?
Ensuite, ces réunions consistaient-elles typiquement à breffer les membres sur une question particulière ou visaient-elles à régulièrement tenir le comité du Cabinet au courant des questions de fond—pas simplement des questions procédurales—auxquelles travaillaient les organismes de renseignement et de sécurité du gouvernement du Canada?

if the appeal is declared manifestly inadmissible on the sole ground that it is not directed against a final decision of the General Court or against a decision disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility within the meaning of the first paragraph of Article 56 of the Statute.
lorsque le pourvoi principal est déclaré manifestement irrecevable au seul motif qu’il n’est pas dirigé contre une décision du Tribunal mettant fin à l'instance ou contre une décision qui tranche partiellement le litige au fond ou qui met fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité, au sens de l’article 56, premier alinéa, du statut.

SIRC counsel will have contact with a complainant who is unrepresented, or with the complainant's counsel, to explain the procedure, to set dates for the hearing and to settle any other preliminary issues prior to the hearing, or any other procedural issues that may arise during the hearing.
L'avocat du CSARS communique avec le plaignant qui n'a pas d'avocat ou avec l'avocat du plaignant pour lui expliquer la marche à suivre, fixer les dates des audiences et régler toute autre question préliminaire avant l'audience ou toute autre question de procédure qui peut surgir pendant l'audience.