The petitioners, citizens of Canada, draw to the attention of the House of Commons that because the British Columbia court of appeal did on June 30 dismiss the appeal to reinstate subsection (4) of section 163 of the criminal code making possession of child pornography illegal in British Columbia, that by upholding a lower court decision on the issue of possession of child pornography that possession is now legal in British Columbia and that the well-being and safety of children are put in jeopardy.
Les pétitionnaires, citoyens canadiens, attirent l'attention de la Chambre des communes sur le fait que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rejeté, le 30 juin, l'appel demandant le rétablissement du paragraphe 163(4) du Code criminel rendant illégale la possession de matériel de pornographie juvénile en Colombie-Britannique et que la possession de pornographie juvénile est désormais légale en Colombie-Britannique par suite de cet arrêt maintenant la décision d'un tribunal inférieur et, de ce fait, le bien-être et la sécurité des enfants sont maintenant menacés.