Traduction de «british columbia treaty commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

British Columbia Treaty Commission Act [ An Act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission ]
Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique [ Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique ]

British Columbia Treaty Commission Agreement
Entente sur la création de la Commission des traités de la Colombie-Britannique

British Columbia Treaty Commission
Commission des traités de la Colombie-Britannique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In relation to HPAI outbreaks in British Columbia regionalisation of the Canadian territory was also recognised by Commission Regulation (EC) No 798/2008 (5), as amended by Commission Implementing Regulations (EU) 2015/198 (6) and (EU) 2015/908 (7) for imports of certain poultry commodities falling within the scope of that Regulation.
En ce qui concerne les foyers d'IAHP en Colombie-Britannique, la régionalisation du territoire du Canada est également admise par le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (5), tel que modifié par les règlements d'exécution de la Commission (UE) 2015/198 (6) et (UE) 2015/908 (7), pour ce qui est des importations de certains produits de volailles relevant du champ d'application dudit règlement.

The regionalisation of Canada was recognised by Decision 2007/777/EC as amended by Commission Implementing Decision (EU) 2015/204 (3) following outbreaks of HPAI in poultry in the Province of British Columbia in Canada.
La régionalisation du Canada est admise par la décision 2007/777/CE, telle que modifiée par la décision d'exécution (UE) 2015/204 de la Commission (3), à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) touchant des volailles dans la province canadienne de la Colombie-Britannique.

That regionalisation was recognised by Regulation (EC) No 798/2008, as amended by Commission Implementing Regulation (EU) 2015/198 (4) following outbreaks of HPAI in the Province of British Columbia.
Cette régionalisation est admise par le règlement (CE) no 798/2008, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/198 de la Commission (4), à la suite de l'apparition de foyers d'IAHP dans la province de la Colombie-Britannique.

Procedurally, the new Commissioner of British nationality is appointed by the Council of the EU by common accord with the President of the Commission after consultation of the European Parliament (Article 246, subparagraph 2 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Du point de vue procédural, le nouveau commissaire de nationalité britannique est nommé par le Conseil de l'UE d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen (article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

The Commission and competent national authorities should have particular regard to the experience, covering many decades, of exemplary North American regulators such as the British Columbia Oil and Gas Commission and the Energy Resources Conservation Board of Alberta.
La Commission et les autorités nationales compétentes devraient attacher une attention particulière à l'expérience, vieille de plusieurs dizaines d'années, de régulateurs nord-américains exemplaires tels que la Commission du pétrole et du gaz de Colombie-Britannique (British Columbia Oil and Gas Commission) et le Conseil de conservation des ressources énergétiques (Energy Resources Conservation Board) de l'Alberta.

On 3 June 2010, the European Commission received from the British Government, in accordance with Article 37 of the Euratom Treaty, General Data relating to the plan for the disposal of radioactive waste arising from the East Northants Low-level Radioactive Waste Disposal Facility.
Le 3 juin 2010, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement britannique, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du centre de stockage définitif de déchets faiblement radioactifs d'East Northants.

Would the Commission inform me what steps it is prepared to take to stop grizzly bears becoming extinct in British Columbia?
La Commission voudrait-elle indiquer les mesures qu'elle serait disposée à prendre pour mettre un terme aux menaces d'extinction des grizzlys en Colombie britannique ?

What steps can the Commission propose to put pressure on the British Columbia authorities to stop this practice and to prevent the import of those items into the European Union?
Quelles dispositions la Commission peut-elle proposer pour faire pression sur les autorités de Colombie britannique afin d'enrayer cette pratique et de prévenir l'importation de tels articles dans l'Union européenne ?

When assessing this information and notably in determining as to whether these measures are necessary or fall within the objectives of the Euratom Treaty, the Commission notes that the state aids and measures are addressing the risks linked to the current situation of British Energy and its eventual impact on the referred objectives of the Treaty.
Lors de l'évaluation de ces informations, particulièrement sur la question de savoir si ces mesures sont nécessaires à la réalisation des objectifs du traité Euratom ou s'inscrivent dans le cadre de ces objectifs, la Commission constate que les aides d'État et les mesures prises visent les risques liés à la situation actuelle de British Energy et son impact éventuel sur les objectifs du traité.

Having regard to the Treaties and in particular the provisions guaranteeing unhindered access to the single European market, bearing in mind the British Government’s formal announcement, in a statement to Parliament on 8 November 2000, that it will introduce a tax on all ‘foreign’ road hauliers using British roads by means of a toll which all non-British hauliers will have to pay, given that a discriminatory toll on non-British road hauliers would severely damage the internal market and be particularly damaging for the economy of Ireland because 70 per cent of Irish exports in the rest of the EU and further afield use the British landbridge and having regard to Directive 1999/62/EC of 17 June 1999 on charges for use of certain infrastructures, would the Commission please outline what action it will take to maintain the freedoms of the internal market and ensure compliance with Directive 1999/62/EC by the British Government?
Considérant les dispositions des traités, et notamment celles garantissant un accès sans entrave au marché intérieur européen, compte tenu de la communication officielle du gouvernement britannique au Parlement, annonçant en date du 8 novembre 2000 l'introduction, sous la forme d'un péage dû par tous les transporteurs non britanniques, d'une taxe applicable à l'ensemble des transporteurs "étrangers" circulant sur le réseau routier britannique, sachant que le recours à un tel péage discriminatoire mettrait gravement en péril le marché intérieur et nuirait tout particulièrement à l'économie de l'Irlande, du fait que 70 % des exportations de ce pays à destination de l'UE et au delà empruntent le "pont terrestre" britannique, compte tenu, enfin, de la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, la Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre en vue de conserver les libertés en vigueur dans le marché intérieur et de garantir le respect de la directive 1999/62/CE par le gouvernement britannique ?