To date, two such decisions have been made: one in October 1987 and the other in May 1988 which covered, respectively - the USA and certain British overseas territories and possessions, and - the EFTA-countries, Japan and certain French overseas territories and possessions.
- 2 - Jusqu'à présent, les Douze avaient pris une telle décision: une première fois en octobre 1987 et une deuxième fois en mai 1988, qui étendaient la protection aux semi-conducteurs en provenance des Etats-Unis, et des territoires britanniques d'Outre-Mer et ensuite à ceux fabriqués dans les pays de l'AELE, au Japon et dans les territoires français d'Outre-Mer.