I imagine the Department of Justice is well aware of the rulings handed down by the Supreme Court and other Canadian courts with respect to interpreting the Canadian duality, that is to say Quebec or French Canadians - to put it in even broader terms - and the English-speaking community in Canada.
Le ministère de la Justice est bien au fait, j'imagine, des décisions que la Cour suprême et des tribunaux canadiens qui ont déjà été rendues sur l'interprétation de la dualité canadienne, à savoir le Québec, les Canadiens français - pour mettre cela dans des termes encore plus larges - et la communauté d'expression anglaise au Canada.