Moreover, in its request, the party also mentioned the Brosmann Judgement (25) of the Court and seemed to imply that on that basis, producers in the PRC should be allowed to submit MET claim forms even if they did not export the product concerned to the Union during the current investigation period.
Par ailleurs, dans sa demande, la partie a également cité l’arrêt Brosmann (25) rendu par la Cour en semblant considérer que, sur la base de celui-ci, les producteurs chinois devraient être autorisés à présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché même s’ils n’exportaient pas le produit concerné vers l’Union au cours de la période objet de la présente enquête.