Traduction de «brought against tadeusz cymański » (Anglais → Français) :

G. whereas the criminal proceedings to be brought against Tadeusz Cymański are, therefore, not connected in any way with his position as a Member of the European Parliament;
G. considérant que les poursuites pénales devant être engagées à l'encontre de Tadeusz Cymański n'entretiennent donc aucun lien avec sa qualité de membre du Parlement européen;

As a consequence, the Committee is of the opinion that the criminal proceedings to be brought against Mr Cymański have no connection with his current office of Member of the European Parliament.
La commission est donc d'avis que les poursuites pénales engagées à l'encontre de M. Cymański n'ont aucun lien avec sa qualité actuelle de membre du Parlement européen.

I. whereas the request is brought as a result of a written declaration made by Tadeusz Cymański whereby he refused to comply with the obligation to identify the person to whom he had entrusted the vehicle referred to in the report by the General Inspectorate of Road Traffic and agreed to pay a fine of PLN 500 for the offence set out in Article 96(3) in the Polish Code of Minor Offences;
I. considérant que la demande est présentée à la suite d'une déclaration écrite de Tadeusz Cymański par laquelle il refuse de se soumettre à l'obligation d'identifier la personne à qui il a confié le véhicule visé dans le rapport de l'inspection générale de la circulation routière et accepte de payer une amende de 500 PLN en lien avec l'infraction visée à l'article 96, paragraphe 3, du code polonais des délits mineurs;