Vertaling van "budget 2015 proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget adjustment proposal
proposition d'ajustement budgétaire

The budget process: a paper on budget secrecy and proposals for broader consultation [ The budget process ]
Le processus budgétaire : document sur le secret budgétaire et propositions pour une consultation plus ouverte [ Le processus budgétaire ]

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

the draft budget together with the amendments or proposed modifications
projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

Provincial Report on the Revised Equalization Program Proposed in the November 12, 1981 Federal Budget
Rapport des provinces sur le nouveau programme de péréquation proposé dans le budget fédéral du 12 novembre 1981

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Is deeply concerned by the significant cuts in the Commission Draft Budget 2015 proposed by the Council notably in such strategic key areas as innovation, including innovation of a social nature, research, space, infrastructures, SMEs and energy, particularly energy security, which requires a high level of investment in energy infrastructure, energy efficiency, interconnections, and renewable energy production; firmly believes that instead of cuts, it is the time for a significant and brave increase beyond the draft budget proposed by the Commission in order to leave the economic crisis behind as soon as possible; considers the proposed cuts to be potentially detrimental to the EU’s competitiveness and growth;
1. est vivement préoccupé par les réductions budgétaires considérables dans le projet de budget 2015 de la Commission proposées par le Conseil, notamment dans des domaines stratégiques clés tels que l'innovation, y compris sociale, la recherche, l'espace, les infrastructures, les PME et l'énergie, et notamment la sécurité énergétique, qui exige un niveau élevé d'investissement dans les infrastructures énergétiques, l'efficacité énergétique, les interconnexions et la production d'énergie renouvelable; est fermement convaincu qu'afin de sortir dès que possible de la crise économique, il convient de procéder non pas à des restrictions, mais à une augmentation significative et courageuse allant au-delà du projet de budget de la Commission; estime que les réductions proposées sont susceptibles de porter préjudice à la compétitivité et à la croissance au sein de l'Union européenne;

72. Notes the Bureau conclusions of 7 September 2015 in view of the parliamentary reading on the 2016 budget, which proposes to transpose its recent decisions and technical adjustments into the budget; approves these limited technical changes proposed by the Bureau, which involve budget-neutral adjustments to appropriations and to the establishment plan, and updates to certain aspects of the budgetary nomenclature;
72. prend acte des conclusions du Bureau du 7 septembre 2015 concernant l'examen du budget 2016 par le Parlement, qui proposent de transposer les récentes décisions du Bureau et ses ajustements techniques dans le budget; approuve les modifications techniques limitées proposées par le Bureau, qui concernent un ajustement, sans incidence budgétaire, des crédits et du tableau des effectifs et qui actualisent certains éléments de la nomenclature budgétaire;

75. Notes the Bureau conclusions of 7 September 2015 in view of the parliamentary reading on the 2016 budget, which proposes to transpose its recent decisions and technical adjustments into the budget; approves these limited technical changes proposed by the Bureau, which involve budget-neutral adjustments to appropriations and to the establishment plan, and updates to certain aspects of the budgetary nomenclature;
75. prend acte des conclusions du Bureau du 7 septembre 2015 concernant l'examen du budget 2016 par le Parlement, qui proposent de transposer les récentes décisions du Bureau et ses ajustements techniques dans le budget; approuve les modifications techniques limitées proposées par le Bureau, qui concernent un ajustement, sans incidence budgétaire, des crédits et du tableau des effectifs et qui actualisent certains éléments de la nomenclature budgétaire;

1. Takes note of the Commission's proposal on the DAB No 1/2015, which proposes the provisioning of a guarantee fund and possible calls on the EU guarantee, as well as the budgeting of appropriations for the provision of advisory support, in line with the legislative proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Fund for Strategic Investments (EFSI); strongly believes, however, that other sources (in commitment appropriations) to the ones proposed in the Commission proposal to DAB No 1/2015 for the funding of the EU guarantee should be found; strongly opposes redeploying commitment appropriations from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility in Union budget 2015; recalls that the adoption of DAB No 1/2015 does not have to be concomitant to the adoption of the EFSI Regulation;
1. prend acte de la proposition de la Commission relative au projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015, qui propose un provisionnement du Fonds de garantie et demande une garantie de l'Union, ainsi que la budgétisation des crédits pour la prestation d'un soutien consultatif, conformément à la proposition législative de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); croit fermement, cependant, que d'autres sources (en crédits d'engagement) que celles qui sont proposées dans la proposition de la Commission relative au projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 pour le financement de la garantie de l'Union devraient être trouvées; s'oppose résolument à un redéploiement des crédits d'engagement d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le budget 2015 de l'Union; rappelle que l'adoption du projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 et l'adoption du règlement EFSI n'ont pas été concomitantes;

2. Is deeply concerned by the significant cuts in commitments proposed in the Draft Amending Budget No 1 to the General Budget 2015 (DAB 1/2015); recalls in this context the in-depth negotiations preceding the adoption of both Horizon 2020 and Connecting Europe Facility (CEF) and the very delicate balance between all interests at stake; expresses its concern that this extremely difficult balance to reach would be erased should the cuts introduced in the Commission's proposal be accepted;
2. se déclare profondément préoccupée par les importantes réductions des engagements proposées dans le projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 (PBR 1/2015); rappelle à cet égard les négociations approfondies ayant précédé l'adoption aussi bien d'Horizon 2020 que du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) ainsi que l'équilibre très fragile entre tous les intérêts en jeu; s'inquiète de ce que cet équilibre, qui a été très difficile à trouver, ne puisse être compromis par l'éventuelle acceptation des coupes introduites par la proposition de la Commission ;

The Commission adopted its proposal on amending the Union budget 2015 on 13 May and will adopt the draft budget for 2016 at the end of May 2015.
La Commission a adopté le 13 mai sa proposition visant à modifier le budget 2015 de l’UE et elle adoptera le projet de budget pour 2016 à la fin du mois de mai 2015.

The proposal for a new Draft Budget 2015 is focused on supporting in particular those policies in favour of competitiveness and economic convergence, thus contributing to growth and jobs, as well as those budget lines which allow Europe to address crises especially in its neighbourhood.
Le nouveau projet de budget 2015 met l'accent sur les politiques qui favorisent la compétitivité et la convergence économique afin de renforcer la croissance et l'emploi, ainsi que sur les lignes budgétaires concernées par les crises dans le voisinage de l'Europe.

In order to ensure that the market crisis reserve of €433 million is available in the 2015 budget, the proposal is to reduce CAP Direct Payments exceeding €2000 by 1.301951%, with the exception of direct payments for farmers in Bulgaria, Romania and Croatia as they are still being phased-in in those Member States.
Afin de garantir que la réserve de 433 millions € pour les crises du marché soit disponible dans le budget 2015, la Commission propose de réduire de 1,301951 % les paiements directs de la PAC dépassant 2 000 €, sauf pour les paiements directs en faveur des agriculteurs de Bulgarie, de Roumanie et de Croatie, car ces paiements sont toujours cours d’introduction dans ces États membres.

Budget 2013 proposes to provide an additional $165 million in multi-year funding beginning in 2014-2015.
Dans le budget de 2013, on propose de fournir un montant additionnel de 165 millions de dollars sous la forme d'un financement pluriannuel à compter de 2014-2015.

Budget 2013 proposes that starting in 2015 the same information will get reported to the Canada Revenue Agency and we will be able to use this information to verify the accuracy of information provided by taxpayers who engage in foreign financial transactions.
Le budget de 2013 propose qu'à compter de 2015 ces renseignements soient communiqués à l'Agence du revenu du Canada. Nous serons ainsi en mesure de les utiliser afin de vérifier l'exactitude de l'information transmise par les contribuables qui effectuent des transactions financières à l'étranger.