Vertaling van "budget appropriations have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

appropriation | budget appropriation
affectation budgétaire | crédit | crédit budgétaire

budgetary appropriation [ budgetary allocation | budget appropriation | budget allocation ]
crédit budgétaire [ allocation budgétaire | affectation budgétaire | dotation budgétaire ]

budget appropriation
crédit budgétaire

appropriation | budget appropriation
crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire

original appropriations [ original budget appropriations ]
ouvertures de crédits initiales

government budget appropriations or outlays for research and development | GBAORD [Abbr.]
Crédits budgétaires publics de R&D | crédits budgétaires publics de recherche et développement | CBPRD [Abbr.]

refund of amounts paid in error against budget appropriations
restitution des sommes payées indûment sur crédits budgétaires

advertising budget | advertising allocation | advertising appropriation | appropriation
budget de publicité | budget publicitaire | dépense publicitaire | budget-publicité

transfer of appropriations between budget sections
virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is a perception of a lack of flexibility in the current programming period, particularly in view of the 'n+2' rule (under which budget appropriations have to be spent within two years or be forfeited).
Le sentiment prévaut d'un manque de flexibilité dans l'actuelle période de programmation, en particulier en ce qui concerne la règle « n+2 » (d'après laquelle des engagements budgétaires doivent donner lieu à des dépenses effectives dans les deux ans sous peine de devenir caducs).

107. Stresses that the recurrent shortages of payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of RALs especially in the last years of the 2007 -2013 MFF; notes with deep concern that the Commission is finding it increasingly difficult to meet all requests for payments in the year within the budget appropriations for payment and that the cumulative total of commitment appropriations available for payments over the period 2007-2013 has exceeded the cumulative total of payment appropriations available over the same period by EUR 114 billon; notes that this is EUR 64 billion more than the difference of EUR 50 billion between the total of commitment appropriations and payment appropriations envisaged in the financial framework;
107. souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent du RAL, en particulier lors des dernières années du CFP 2007-2013; note avec une vive inquiétude que la Commission rencontre de plus en plus de difficultés à répondre à toutes les demandes de paiements de l'exercice avec les crédits pour paiements inscrits au budget et que le total cumulé des crédits d'engagement disponibles pour les paiements pendant la période 2007-2013 a dépassé de 114 000 000 000 EUR le total cumulé des crédits de paiement disponibles au cours de cette même période; note que cet écart est supérieur de 64 000 000 000 EUR à la différence de 50 000 000 000 EUR entre le total des crédits d'engagement et celui des crédits de paiement envisagée par le cadre financier;

Bearing in mind that amending budgets are frequently focused on specific and sometimes urgent issues, the institutions agree on the following principles to ensure appropriate interinstitutional cooperation for a smooth and swift decision-making process for amending budgets while avoiding, as far as possible, having to convene a conciliation meeting for amending budgets.
Eu égard au fait que les budgets rectificatifs sont fréquemment consacrés à des questions spécifiques et parfois urgentes, les institutions conviennent des principes suivants pour assurer une coopération interinstitutionnelle appropriée permettant une prise de décision sans difficulté et rapide concernant les budgets rectificatifs tout en évitant, autant que possible, de devoir convoquer une réunion de conciliation pour les budgets rectificatifs.

The authorities and bodies referred to in the first subparagraph shall have access to the information contained in the database and may take it into account, as appropriate and on their own responsibility, when awarding contracts associated with the implementation of the budget.
Les autorités et les organismes visés au premier alinéa ont accès aux informations contenues dans la base de données et en tiennent compte, si nécessaire et sous leur propre responsabilité, pour l'attribution de marchés associés à l'exécution du budget.

7. Calls yet again on the budgetary authority to establish budget forecasts ensuring that the amounts entered in the draft budget reflect real requirements in Parliament’s various policies; asks the authorising officers by delegation to state clearly in their annual activity reports the annual appropriations received, commitments entered into, payments made and unused amounts; furthermore calls on authorising officers by delegation to set out the reasons - as has already occurred to some extent - why budget appropriations have not been fully utilised;
7. demande une fois de plus à l'autorité budgétaire d'aménager la planification budgétaire de manière à garantir que les montants inscrits au projet de budget reflètent les besoins réels des différents secteurs d'activité du Parlement; demande aux ordonnateurs délégués d'indiquer clairement dans leurs rapports d'activité annuels, les crédits annuels reçus, les engagements contractés, les paiements effectués et les montants non utilisés; demande également aux ordonnateurs délégués d'indiquer, comme cela se fait déjà parfois, les raisons pour lesquelles les crédits budgétaires n'ont pas été intégralement utilisés;

7. Calls yet again on the budgetary authority to establish budget forecasts ensuring that the amounts entered in the draft budget reflect real requirements in Parliament's various policies; asks the authorising officers by delegation to state clearly in their annual activity reports the annual appropriations received, commitments entered into, payments made and unused amounts; furthermore calls on authorising officers by delegation to set out the reasons - as has already occurred to some extent - why budget appropriations have not been fully utilised;
7. demande une fois de plus à l'autorité budgétaire d'aménager la planification budgétaire de manière à garantir que les montants inscrits au projet de budget reflètent les besoins réels des différents secteurs d'activité du Parlement; demande aux ordonnateurs délégués d'indiquer clairement dans leurs rapports d'activité annuels, les crédits annuels reçus, les engagements contractés, les paiements effectués et les montants non utilisés; demande également aux ordonnateurs délégués d'indiquer, comme cela s'est déjà fait dans une certaine mesure, les raisons pour lesquelles les crédits budgétaires n'ont pas été intégralement utilisés;

The operational appropriations allocated to YiA from 2007 to 2009 amounted to EUR 405.4 millions (EUR 360.9 millions from the annual EUR27 budget and EUR 44.5 millions corresponding to additional appropriations including contributions from the EFTA/EEA and candidate countries) and have been fully used.
Les crédits opérationnels alloués au programme de 2007 à 2009 se sont élevés à 405,4 millions d’EUR (avec 360,9 millions d’EUR provenant du budget des 27 et 44,5 millions d’EUR de crédits additionnels, notamment des contributions des pays de l’AELE/EEE et des pays candidats).

28. Having in mind that amending budgets are frequently focused on specific and sometimes urgent issues, the institutions agree on the principles below to ensure appropriate interinstitutional cooperation for a smooth and swift adoption of the amending budgets while avoiding, as far as possible, to have to convene a conciliation meeting for amending budgets.
28. Eu égard au fait que les budgets rectificatifs sont fréquemment consacrés à des questions précises et parfois urgentes, les institutions approuvent les principes ci-après pour qu'une coopération interinstitutionnelle appropriée puisse s'instaurer afin d'adopter sans difficulté et rapidement les budgets rectificatifs tout en évitant, autant que possible, de devoir convoquer une réunion de conciliation pour les budgets rectificatifs.