When a committee needs to incur expenses or commit funds and is unable to obtain a budget approval quickly enough, Section 4 of Chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules empowers the steering committee of the Internal Economy Committee to allocate upon request up to $10,000 to a committee so that it may operate until its budget can be properly considered and approved.
Quand un comité a besoin d’engager des dépenses ou des fonds et qu’il est incapable d’obtenir une approbation budgétaire assez rapidement, l’article 4 du chapitre 3 :06 du Règlement administratif du Sénat habilite, sur demande, le comité directeur du Comité de la régie interne à lui allouer jusqu’à 10 000 $ en fonds d’urgence afin qu’il puisse continuer de fonctionner jusqu’à ce que son budget puisse être étudié comme il se doit et approuvé.