Vertaling van "budget bill brought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

Budget Bill
loi budgétaire

budget billing plan
régime de versements égaux

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

bill of supply | supplementary budget
collectif budgétaire | loi de finances rectificative | projet de crédit supplémentaire | LFR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unfortunately, in the budget bill brought forward in the spring of 2012 by the Conservative government, Bill C-38, an omnibus bill, did away with Employment Insurance Umpires and Employment Insurance Boards of Referees.
Malheureusement, le projet de loi d'exécution du budget présenté au printemps 2012 par les conservateurs — le projet de loi omnibus n C-38 — a fait disparaître les juges-arbitres et les conseils arbitraux du processus d'assurance-emploi.

Mr. Speaker, I rise in the House today to speak against yet another omnibus budget bill brought forth by the Conservative government, as with its spring's Trojan horse budget bill.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un autre projet de loi omnibus du gouvernement conservateur, comme ce fut le cas au sujet de ce cheval de Troie qu'était le projet de loi d'exécution du budget du printemps dernier.

Those changes are that Bill C-38 needs to be thrown out and a new budget bill brought and put into place.
Il aurait dû écarter le projet de loi C-38 et en présenter un autre.

2. Underlines that, while enabling the Commission to respond to the most urgent payment needs in 2014, the level of additional payment appropriations brought to the 2014 budget will not be sufficient to solve the recurrent snowball effect of unpaid bills in 2015; hence, puts the emphasis on the joint statement on a payment plan which accompanies the agreement package on budget 2014 and budget 2015;
2. souligne que, tout en permettant à la Commission de faire face aux besoins de paiement les plus urgents en 2014, le niveau des crédits de paiement supplémentaires inscrits au budget 2014 ne suffira pas à arrêter l'effet «boule de neige» récurrent des factures impayées en 2015; attire dès lors l'attention sur la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord sur le budget 2014 et le budget 2015;

2. Underlines that, while enabling the Commission to respond to the most urgent payments needs in 2014, the level of additional payment appropriations brought to the 2014 budget will not be sufficient to solve the recurrent snowball effect of unpaid bills in 2015; hence, puts the emphasis on the joint statement on a payment plan which accompanies the agreement package on budget 2014 and budget 2015;
2. souligne que, tout en permettant à la Commission de faire face aux besoins de paiement les plus urgents en 2014, le niveau des crédits de paiement supplémentaires inscrits au budget 2014 ne suffira pas à arrêter l'effet "boule de neige" récurrent des factures impayées en 2015; attire dès lors l'attention sur la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord sur le budget 2014 et le budget 2015;

They were taken into consideration and were brought forward in the budget bill, Bill C-43, to strengthen the independence of the commission as it strengthens the way that the rate is set, and that it is brought about in a more transparent and accountable way.
Celles-ci ont été prises en considération et il en a été tenu compte dans le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-43, afin de renforcer l'indépendance de la commission, d'améliorer et de rendre plus transparente la détermination des taux de cotisation et de faire en sorte que la commission ait davantage de comptes à rendre.

Senator Ringuette: The supplementary budget last fall could have contained this bill, which probably would have limited the surtax charged by the U.S. If I remember correctly, that supplementary budget bill was brought forth in November.
Le sénateur Ringuette : Le budget supplémentaire de l'automne dernier aurait pu contenir ce projet de loi, qui aurait sans doute limité la surtaxe perçue par les États-Unis. Si je me souviens bien, ce budget supplémentaire a été déposé en novembre.