Traduction de «budget bill could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

budget billing plan
régime de versements égaux

Budget Bill
loi budgétaire

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

bill of supply | supplementary budget
collectif budgétaire | loi de finances rectificative | projet de crédit supplémentaire | LFR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An area where the budget bill could actually create jobs, and in turn does not, is an area where it actually slashes investment tax credits that encourage economic growth and job creation, like the scientific research and experimental development tax credit, the Atlantic investment tax credit and the corporate mineral exploration and development tax credit.
Il y a une mesure qui aurait pu se trouver dans le projet de loi budgétaire pour créer des emplois, mais qui n'y figure pas parce que le gouvernement a plutôt décidé de sabrer dans les crédits d'impôt à l'investissement qui stimulent la croissance économique et la création d'emplois, comme le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique et le crédit d'impôt des sociétés pour exploration et développement miniers.

Speaker Parent said that it was well in line that a budget bill could amend several statutes.
Le Président Parent a décrété qu’il était parfaitement acceptable qu’un projet de loi d’exécution du budget modifie plusieurs lois.

As you well know, at the end of 2014 the level of outstanding bills, i.e. payments which operators could already legally claim but the Commission could not honour due to a shortage of payment appropriations, was EUR 24,7 billion in subheading 1b alone, the section in the budget that contains the specific allocation for the YEI affected by this proposal.
Vous n'ignorez pas qu'à la fin de l'exercice 2014, le montant des factures en souffrance, c'est-à-dire les paiements auxquels les opérateurs pouvaient juridiquement prétendre mais que la Commission ne pouvait pas honorer en raison d'une pénurie des crédits de paiement, s'élevait à 24,7 milliards d'euros rien que pour la sous-rubrique 1b, section du budget contenant la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes visée par la proposition à l'examen.

As we proceed through the budget implementation act, the more than 425-page omnibus Trojan Horse bill that is only a budget bill in name, in title but not in effect, we now know there will close to 1,000 or more amendments preceding to this bill, a situation that could have been avoided if the government had listened to reason at the beginning of this process and actually divided the bill into its component parts so Canadians could understand it and so members of Parliament could do our work.
Alors que se poursuit notre examen du projet de loi d'exécution du budget, qui compte 425 pages et qui est en fait un véritable cheval de Troie plutôt qu'une mesure budgétaire, nous savons maintenant qu'il fera l'objet de 1 000 amendements ou plus. On aurait pu éviter cette situation si le gouvernement avait été raisonnable dès le début du processus et avait scindé le projet de loi en diverses parties pour que les Canadiens puissent les comprendre et que les parlementaires puissent faire leur travail.

Every member in the House, at that point, could certainly speak their piece on how they feel about the budget implementation bill or the budget bill for this coming year, 2012.
Tous les députés pourraient alors dire ce qu’ils pensent de cette mesure ou du projet de loi budgétaire pour l’année prochaine, celui de 2012.

The Member States still have to foot the bill, although I believe that, at a pinch, parts of the cost could be transferred to the community budget – we would have to see what agreement is reached; I know that Poland, for example, takes a different view.
Les États membres doivent encore assumer cette dépense, même si je pense que dans le doute une partie de ces coûts sera imputée au budget communautaire - nous devrions voir comment parvenir à un accord; je sais que la Pologne, par exemple, est d'un autre avis.

Senator Ringuette: The supplementary budget last fall could have contained this bill, which probably would have limited the surtax charged by the U.S. If I remember correctly, that supplementary budget bill was brought forth in November.
Le sénateur Ringuette : Le budget supplémentaire de l'automne dernier aurait pu contenir ce projet de loi, qui aurait sans doute limité la surtaxe perçue par les États-Unis. Si je me souviens bien, ce budget supplémentaire a été déposé en novembre.