Vertaling van "budget bill where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

budget billing plan
régime de versements égaux

Budget Bill
loi budgétaire

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

bill of supply | supplementary budget
collectif budgétaire | loi de finances rectificative | projet de crédit supplémentaire | LFR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If it has been that long, why is it so urgent that it be included in a budget bill where it does not belong?
Vu tout le temps qui s'est écoulé, pourquoi est-il si urgent que cela soit inclus dans une loi d'exécution du budget où la chose n'a pas sa place?

We can talk about the major budget bills, where there are changes being made to literally 30 or 40 pieces of legislation, and it allowed a few hours of debate.
Mentionnons les grands projets de loi d'exécution du budget, qui modifient carrément de 30 à 40 lois et auxquels on consacre seulement quelques heures de débat.

It is not a bill that is rushed; it is not the same as a budget bill where we do pre-study or an estimates bill.
Ce n'est pas un projet de loi qui doit être adopté rapidement. Ce n'est pas comme un projet de loi d'exécution du budget, pour lequel nous devons effectuer une étude préalable, ou un projet de loi de crédits.

First and foremost, Canadians have come out strongly in the same way they did in last year's budget bill, where the government emasculated the Navigable Waters Protection Act.
D'abord et avant tout, les Canadiens se sont fait entendre haut et fort, comme ils l'ont fait l'an dernier lorsque, dans le projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement a affaibli la Loi sur la protection des eaux navigables.

The question that I would have again to the government is, why is it superceding the very review processes that are set out in federal law for the parliamentary committee to review changes to federal assessments, including law and policy, and instead doing it through a budget bill where there is very diminished opportunity for public input and comment?
Voici la question à laquelle j'aimerais encore une fois que le gouvernement réponde: pourquoi passe-t-il outre aux processus d'examen qui figurent dans la législation fédérale et qui prévoient que les modifications aux évaluations fédérales, y compris aux lois et aux politiques, doivent être étudiées par le comité parlementaire et pourquoi préfère-t-il plutôt avoir recours à un projet de loi budgétaire laissant très peu de place aux questions et aux commentaires du public?

9. Welcomes the fact that Council, in the end, agreed to the mobilisation of the Contingency Margin in 2014, even though to a lower amount than needed; welcomes furthermore the overall reinforcement of payments in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level of EUR 4,2 billion, of which EUR 3 168,2 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014, as well as the fact that the increases proposed in DAB No 3/2014 in payment appropriations for Heading 1a and Heading 4 have been largely preserved in the final compromise; notes that the reinforcements mainly target sub-heading 1b, where the bulk of the problem of unpaid bills at year-end currently lies; recalls that the Parliament, in its reading on the budget 2014, already envisaged the greater need for payment appropriations (the final agreement was EUR 983 million lower than the adopted Parliament position); calls on the Council not to try to artificially cut the Union budget every year;
9. se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'euros, dont 3 168,2 millions d'euros seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la sous-rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'euros à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;

9. Welcomes the fact that Council, in the end, agreed to the mobilisation of the Contingency Margin in 2014, even though to a lower amount than needed; welcomes furthermore the overall reinforcement in payments in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level EUR 4,2 billion, of which EUR 3 168,2 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014 as well as the fact that the increases proposed in DAB No 3/2014 in payment appropriations for Heading 1a and Heading 4 have been largely preserved in the final compromise; notes that the reinforcements mainly target Heading 1b, where the bulk of the problem of unpaid bills at year-end currently lies; reminds that the Parliament already in its reading on the budget 2014 envisaged the higher need for payment appropriations (final agreement was EUR 983 million lower than the adopted Parliament position); calls on the Council not to try to artificially cut the EU budget every year;
9. se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'EUR, dont 3 168,2 millions d'EUR seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'EUR à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;

I consider this factor to be highly important, because the number of people living in so-called energy poverty, where electricity and gas bills swallow up most of the family budget, is currently growing.
Je considère ce facteur comme extrêmement important, parce que le nombre de personnes qui vivent dans ce que l’on appelle la précarité énergétique, dans laquelle les factures d’électricité et de gaz engloutissent la majeure partie du budget familial, est actuellement en augmentation.

Investment decisions can also be influenced by the split-incentive problem (eg between the landlord (who installs the boiler) and the tenant (who pays the heating bill); or where a corporate investment budget is not coordinated with the energy budget.
Les décisions d’investissements peuvent aussi être influencées par un problème de motivation partagée par exemple entre le propriétaire (qui installe la chaudière) et le locataire (qui paye les factures de chauffage); ou lorsque le budget d’investissements d’une entreprise n’est pas coordonné avec le budget de dépense énergétique.