Traduction de «budget bill would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

budget billing plan
régime de versements égaux

Budget Bill
loi budgétaire

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

bill of supply | supplementary budget
collectif budgétaire | loi de finances rectificative | projet de crédit supplémentaire | LFR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does the member not believe that the budget bill would be a better bill if it were broken down into numerous other pieces of legislation, as has been the tradition in the past?
Le député ne croit-il pas que le projet de loi d'exécution du budget serait meilleur s'il était scindé en plusieurs mesures législatives, comme le veut la tradition?

While a 21-page budget bill would probably not cross the line, a 425-page bill that amends or abolishes 74 acts clearly would.
Alors qu'un projet de loi d'exécution du budget s'étalant sur 21 pages resterait probablement dans les limites de l'acceptable, un projet de loi de 425 pages modifiant ou abrogeant 74 lois dépasserait certainement les bornes.

I shook my head with dismay when I read that Bill C-38, the budget bill, would scrap the office of the Inspector General of the Canadian Security Intelligence Service.
J'ai été consterné de lire que le projet de loi C-38, le projet de loi d'exécution du budget, abolirait le Bureau de l'inspecteur général du Service du renseignement de sécurité.

The finance minister, even before appearing at committee, made statements saying that there would be no changes, no amendments, the budget bill would go ahead with what is in it.
Le ministre des Finances, même avant de comparaître devant le comité, a déclaré qu'il n'y aurait aucun changement, aucun amendement, et que le projet de loi d'exécution du budget serait adopté tel quel.

13. Welcomes the fact that the EU Draft Budget reflects the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, the Council and the Commission following the shared diagnosis and commitment entered into by the three institutions to reduce this backlog; recalls that according to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance; notes that according to the Commission's estimates, the payment appropriations requested in the Draft Budget would bring the backlog of unpaid bills down to a sustainable level of approximately EUR 2 billion; undertakes, consequently, to fully support the Commission proposal, and expects the Council to respect its commitments in this regard;
13. se félicite du fait que le projet de budget de l'Union reflète la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016, convenue entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite du diagnostic posé par les trois institutions et de l'engagement qu'elles ont pris de résorber cet arriéré; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses; souligne que, selon les estimations de la Commission, les crédits de paiement demandés dans le projet de budget permettraient de réduire l'arriéré de factures impayées à un niveau viable d'environ 2 milliards d'EUR; s'engage dès lors à soutenir sans réserve la proposition de la Commission et attend du Conseil qu'il respecte ses engagements en la matière;

My understanding is that part of the budget bill would establish it at 15% for the past year, and I think at 15.5% for the years to come. That would be in the budget bill.
Je pense que la loi d'exécution du budget établirait ce taux à 15 p. 100 pour la dernière année et à 15,5 p. 100, si je ne m'abuse, pour les années à venir.

The Member States still have to foot the bill, although I believe that, at a pinch, parts of the cost could be transferred to the community budget – we would have to see what agreement is reached; I know that Poland, for example, takes a different view.
Les États membres doivent encore assumer cette dépense, même si je pense que dans le doute une partie de ces coûts sera imputée au budget communautaire - nous devrions voir comment parvenir à un accord; je sais que la Pologne, par exemple, est d'un autre avis.

− (FR) Madam President, Mrs Grybauskaitė, ladies and gentlemen, first of all I would like to apologise for the absence of Mr Woerth, who has been held up in Paris in a good cause, since in France, too, it is budget season and time to present the finance bill to Parliament within the framework of the first public finance programming bill.
− Madame la Présidente, chère Martine Roure, Madame la Commissaire Grybauskaité, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d’abord excuser l’absence d’Eric Woerth, qui est retenu à Paris pour la bonne cause, puisque c’est également, en France, la saison budgétaire et la présentation devant le parlement du projet de loi de finances dans le cadre du premier projet de loi de programmation des finances publiques.

Swifter decision-making based on tests as opposed to draconian measures after the event would have cost considerably less and it would be too stupid for words, regarding this political policy, also on the part of the Council and the Commission, to say that from now on we will include the bill in the agricultural budget.
Des décisions prises plus promptement en faveur de tests au lieu de mesures draconiennes prises a posteriori eussent coûté considérablement moins cher. Ce serait une attitude absurde de la part du Conseil et de la Commission de vouloir faire payer la note de cette politique au moyen du budget de l'agriculture.