They are, however, within the mandate of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration and your Committee recommends that that Committee develop a policy for Code-related expenses.
Elles relèvent plutôt du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, et le Comité recommande au Sénat de charger ce comité d'élaborer une politique sur les dépenses liées au Code.