Traduction de «budget fixed until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

static budget | fixed budget | master budget
budget fixe | budget statique

establish menu prices according to company's budget | fix menu prices | set item prices on menu | set prices of menu items
déterminer les prix des menus | définir les prix de la carte des menus | définir les prix des menus

fixed budget [ static budget | forecast budget ]
budget fixe [ budget statique ]

fixed overhead spending variance | fixed overhead budget variance | fixed overhead expenditure variance
écart sur dépense en coûts indirects fixes | écart sur coût des charges indirectes fixes | écart sur coût à l'unité d'œuvre des charges indirectes fixes | écart sur budget des charges indirectes fixes

the amount for each search report shall be fixed by the Budget Committee
le montant pour chaque rapport de recherche est fixé par le Comité budgétaire

on a fixed budget
à budget arrêté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the CAP budget now fixed until 2013, strengthening RD funds can only be achieved through increased co-financed compulsory modulation.
Le budget de la PAC étant fixé jusqu’en 2013, le renforcement des moyens consacrés au développement rural ne peut se faire que par le cofinancement, en augmentant la modulation obligatoire.

1b. Stresses that the proposed total budget of the consumer programme 2014-2020, amounting to EUR 197 million (at current prices) is modest and points out that the financial envelope specified in the legislative proposal constitutes only an indication to the legislative authority and cannot be fixed until agreement is reached on the proposal for a regulation laying down the MFF for the years 2014-2020;
1 ter. souligne que le budget total proposé pour le programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020, qui s'élève à 197 000 000 EUR (en prix courants) est modeste et précise que l'enveloppe financière mentionnée dans la proposition législative ne constitue qu'une indication fournie à l'autorité législative et que son montant ne peut être fixé tant qu'un accord n'a pas été conclu concernant la proposition de règlement fixant le CFP pour les années 2014-2020;

With the overall CAP budget fixed until 2013, additional funding for rural development can only be realised through an increase in compulsory modulation.
Le budget global de la PAC ayant été établi jusqu'en 2013, la seule possibilité de dégager des ressources supplémentaires pour le développement rural consiste à augmenter la modulation obligatoire.

5. Recalls that the ceilings for the common agricultural policy (CAP) are fixed until 2013 and that the reliability of the agricultural budget until 2013 was a basic requirement for accepting the far-reaching CAP reform in 2003 and the subsequent health check in 2008 by the majority of Member States, as long-term planning and security of investment is essential to the agricultural sector;
5. rappelle que les plafonds pour la politique agricole commune (PAC) sont fixés jusqu'en 2013 et que la fiabilité du budget agricole jusqu'en 2013 était un préalable posé par la plupart des États membres pour accepter les profondes réformes de la PAC en 2003 et le bilan de santé en 2008, car la planification à long terme et la sécurité des investissements sont essentielles pour le secteur agricole;

With the CAP budget now fixed until 2013, a strengthening of Pillar II funds could only be achieved through increased compulsory modulation.
Grâce au budget de la PAC maintenant fixé jusqu'en 2013, un renforcement des financements du deuxième pilier ne pourrait être atteint que grâce à un accroissement de la modulation obligatoire.

6. Recalls that the ceilings for the common agricultural policy (CAP) were fixed until 2013 by the 2002 reform and that the changes agreed as a result of the mid-term review clause proposed by the last European Council (point 80 of the agreement) can lead to redistributions and reforms within the agriculture budget but cannot have any impact on total CAP expenditure in the Community budget until 2013;
6. rappelle que les plafonds de la politique agricole commune (PAC) ont été fixés jusqu'en 2013 par la réforme de 2002 et que les modifications décidées dans le cadre de la clause de révision à mi-parcours et proposées par le dernier Conseil européen (point 80 de l'accord) peuvent déboucher jusqu'en 2013 sur des réaffectations et des réformes dans le cadre du budget de la politique agricole, mais ne devront avoir aucun impact sur le montant global de la PAC dans le budget communautaire;

an agreement on financial discipline to ensure that the farm budget fixed until 2013 is not exceeded;
5. un accord sur la discipline financière qui permettra de veiller à ce que le budget agricole fixé jusqu'en 2013 ne soit pas dépassé;

IF AT THE BEGINNING OF A FINANCIAL YEAR THE BUDGET HAS NOT YET BEEN ADOPTED , THE RATE PREVIOUSLY FIXED SHALL REMAIN APPLICABLE UNTIL THE ENTRY INTO FORCE OF A NEW RATE .
TOUTEFOIS , SI AU DEBUT D'UN EXERCICE LE BUDGET N'A PAS ENCORE ETE ARRETE , LE TAUX PRECEDEMMENT FIXE RESTE APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN NOUVEAU TAUX .