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Budget Act
Budget Bill
Budget Implementation Act
Budget bill
Budget execution
Budget implementation
Budget implementation tasks
Budget proposal
Budgetary implementation tasks
Draft budget
Implementation of the budget
Powers of budget implementation

Traduction de «budget implementation bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]

Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]


Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999


Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio


budget execution | budget implementation | implementation of the budget

exécution budgétaire | exécution du budget


budget implementation tasks | budgetary implementation tasks

tâches d'exécution budgétaire


powers of budget implementation

pouvoir d'exécution du budget




budget proposal | draft budget | budget bill

projet de loi de finances | projet de budget
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Weir: I guess I would refer back to the process which we typically use this in this country, which is to pass budget implement bills that actually implement the budget rather than budge implementation bills that budget the whole government's agenda.

M. Weir : Je crois que l'on devrait suivre le processus habituel, soit adopter un projet de loi budgétaire qui propose vraiment des mesures d'exécution du budget plutôt que d'utiliser une telle mesure législative au profit du programme du gouvernement.


Madam Speaker, it is my pleasure today to speak to Bill C-13, the budget implementation bill. Traditionally, in this House, budget implementation bills are introduced to legislatively implement budget initiatives and, at times, include some of the failures of past budgets.

Habituellement, à la Chambre, les projets de loi d'exécution du budget sont présentés pour mettre en oeuvre des initiatives budgétaires et ils corrigent parfois certaines erreurs des budgets passés, normalement des erreurs de forme qui n'ont rien de fondamental.


12. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the MFF, as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a payment plan as soon a ...[+++]

12. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel CFP, ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a ...[+++]


14. Highlights the need to settle definitely and unequivocally the recurrent problem of unpaid bills at year-end, which has undermined the EU’s credibility; expects such bills to be reduced to a sustainable level by the end of 2016, thanks to the implementation of the 2015-2016 payment plan; calls on the Commission to monitor closely the implementation of this payment plan and to propose amending budgets without delay, should the ...[+++]

14. insiste sur la nécessité de résoudre définitivement et clairement le problème récurrent des factures impayées en fin d'année, qui nuit à la crédibilité de l'Union; souhaite que le nombre de ces factures impayées soit ramené à un niveau tenable avant la fin 2016, à travers l'élaboration du plan de paiement 2015-2016; demande à la Commission, si le niveau des paiements autorisés en 2016 s'avérait insuffisant, de surveiller de près la mise en œuvre de ce plan de paiement et de proposer des budgets rectificatifs sans tarder;


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14. Attaches the utmost importance to the establishment and implementation of a sound payment plan with the objective of reducing the level of unpaid bills at year-end to its structural level in the course of the current MFF, as stated by the Council, Parliament and the Commission in the joint declaration agreed in the framework of the 2015 budget procedure; recalls that this plan will be agreed by the three institutions in due ti ...[+++]

14. attache la plus grande importance à la définition et à la mise en œuvre d'un échéancier de paiement solide permettant de ramener le niveau des factures impayées en fin d'exercice à son niveau structurel pendant la durée du CFP en cours, comme l'ont déclaré le Conseil, le Parlement et la Commission dans la déclaration commune qu'ils ont adoptée dans le cadre de la procédure budgétaire 2015; rappelle que cet échéancier sera validé par les trois institutions en temps utile avant que le projet de budget pour 2016 ne soit présenté; estime que la réunion interinstitutionnelle de mars 2015 devrait donner l'occasion aux trois institutions ...[+++]


14. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, ...[+++]

14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement é ...[+++]


15. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, ...[+++]

15. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement é ...[+++]


In the course of preparing the second budget implementation bill, or, in this case, Bill C-47, the measures included were of sufficient importance that it was decided not to put them in the first budget implementation bill but rather to include them in a release that went out in August to collect commentary.

En ce qui concerne le deuxième projet de loi d'exécution du budget, en l'occurrence le projet de loi C-47, les mesures devant y figurer étaient suffisamment importantes pour que l'on décide de ne pas les placer dans le premier projet de loi mais d'en faire plutôt l'objet d'un communiqué publié en août en vue de recueillir les réactions.


The Chair: The Economic Action Plan is the budget and the budget implementation bill, Bill C-10, is one portion of the implementation of that budget.

Le président : Le Plan d'action économique et le budget, et le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-10, est une partie de l'exécution de ce budget.


It was this committee that first raised it when it was studying the budget implementation bill, not the budget but the budget implementation bill, well after the fact.

C'est le comité qui en a parlé le premier quand il étudiait le projet de loi d'exécution du budget, non pas le budget, mais le projet de loi d'exécution du budget, et ce, bien après les faits.




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'budget implementation bill' ->

Date index: 2021-05-23
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