Traduction de «budget made available » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any sums made available to this budget
les sommes éventuellement mises à la disposition de ce budget

Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget
Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE

make available [ allow to be made available ]
permettre l'accès

appropriation made available
crédit transformé en solde

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects
Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form
liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The result from paragraph 3 shall be multiplied by the percentage set out in Article 1(2) of Regulation [./.] to obtain the VAT own resource to be made available to the Union budget.
4. Le résultat du calcul exposé au paragraphe 3 est multiplié par le taux fixé à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement [./.] pour obtenir la ressource propre TVA qu'il convient de mettre à la disposition du budget de l'Union.

The degree to which such funding was made available varied widely, with a small number of countries making available a national budget of several million euro for projects and communication activities, and others having no dedicated funding but nevertheless able to build cooperation with partner organisations.
Ce financement a pris des proportions très variables: un petit nombre de pays ont dégagé une enveloppe nationale de plusieurs millions d’euros au bénéfice de projets et d’activités de communication, tandis que d’autres n’ont procédé à aucun financement spécifique mais ont néanmoins pu établir une coopération avec des organisations partenaires.

The budget made available for grubbing-up in the 3 year application period of the measure from 2008/2009 to 2010/2011 was 1,074 billion euro.
Le budget disponible pour la mesure d'arrachage, à utiliser au cours de sa période d'application de trois ans, de 2008/2009 à 2010/2011, était de 1,074 milliards d’euros.

The main financial instruments of this reform included a temporary grubbing-up scheme (tearing up vines) and the setting up of national support programmes: a specific budget made available for each Member State, which can choose the measures (among 11 available) best adapted to its particular situation.
Les principaux instruments financiers de cette réforme consistaient en un régime d’arrachage temporaire (extraction de pieds de vignes) et en la mise en place de programmes d'aide nationaux: un budget spécifique a été dégagé pour chaque État membre, qui peut choisir les mesures les mieux adaptées à sa situation particulière (parmi 11 possibles).

a statement, drawn up by each paying agency on the basis of the model made available by the Commission to Member States through information systems, broken down according to the nomenclature of the Union budget and by type of expenditure and revenue, based on a detailed nomenclature made available to the Member States covering:
un état, établi par chaque organisme payeur sur la base du modèle mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information, ventilé selon la nomenclature du budget de l’Union et par type de dépense et de recette, selon une nomenclature détaillée, mise à la disposition des États membres, portant sur:

In order to ensure that the budget of the Union will be financed in all circumstances, a procedure should be laid down, as regards the VAT-based own resource and the GNI-based own resource created in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 , for Member States to make available to the Union, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.
Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil , en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.

Mr. Speaker, speaking of recovering money, both Quebec's and Canada's auditors general have calculated that former Lieutenant-Governor Lise Thibault racked up $711,000 in unjustified expenses from budgets made available to her by both governments.
Monsieur le Président, en parlant d'argent à récupérer, le vérificateur général du Québec et celle du Canada ont calculé que l'ex-lieutenante-gouverneure Lise Thibault avait effectué pour 711 000 $ de dépenses injustifiées à même les budgets mis à sa disposition par les deux gouvernements.

Certain amounts available for the budget years 2007 to 2013 to the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) are set out in the Annex to Commission Decision 2006/410/EC of 24 May 2006 setting the amounts which, pursuant to Articles 10(2), 143d and 143e of Council Regulation (EC) No 1782/2003, Article 4(1) of Council Regulation (EC) No 378/2007 and Article 23(2) of Council Regulation (EC) No 479/2008 are made available to the EAFRD and the amounts available for EAGF expenditure
Certains montants mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007 à 2013 sont prévus à l’annexe de la décision 2006/410/CE de la Commission du 24 mai 2006 fixant les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA

Senator Kinsella: Is there a hospitality budget made available out of operating?
Le sénateur Kinsella: Est-ce que le budget de fonctionnement comprend un poste pour les dépenses de représentation?

This amount of $20.6 billion to be available to departments includes $10 billion in funding made available through Parliament's approval of the Budget Implementation Act; $1.8 billion in allocations from Treasury Board Canada vote 35, which is a new central vote established to facilitate budget implementation; and an additional $1.6 billion for budget initiatives funded through these supplementary estimates.
Ce montant de 20,6 milliards de dollars mis à la disposition des ministères comprend une tranche de 10 milliards de dollars libérée à la suite de l'approbation par le Parlement de la Loi d'exécution du budget; 1,8 milliard de dollars en affectations du crédit 35 du Conseil du Trésor, un nouveau crédit central établi pour faciliter la mise en œuvre du budget; et un montant supplémentaire de 1,6 milliard de dollars pour les initiatives budgétaires financées par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses.