In the event that payment credits of the Support Office received from the EU according to Article 33 (3) (a) of the Regulation related to a year N are not spent by 31 December of year N or that the Support Office budget of the year N has been lowered according to Articles 26, 27 or 41 of the Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the part of these unspent or lowered payment credits corresponding to the percentage of the contribution made by Norway shall be transferred to the budget of year N+1 of the Support Office.
Dans le cas où des crédits de paiement du Bureau d'appui, reçus de l'UE conformément à l'article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, se rapportant à l'année n ne sont pas dépensés au plus tard le 31 décembre de l'année n, ou si le budget du Bureau d'appui pour l'année n a été diminué conformément à l'article 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la partie de ces crédits de paiement non dépensés ou diminués correspondant au pourcentage de la contribution de la Norvège est reportée au budget du Bureau d'appui pour l'exercice n + 1.