Moreover, the fact that, under French law, the amount of the investment obligations is calculated by reference to the turnover of the television service provider, and not in relation to its programming budget, as provided for by Directive 89/552, does not support the conclusion that that method of calculation places TF1 in a situation which differs from that of the other television service providers.
Par ailleurs, le fait que, selon la réglementation française, le montant des obligations d’investissement soit calculé par référence au chiffre d’affaires de l’éditeur de services de télévision, et non par rapport à son budget de programmation, comme le prévoirait la directive 89/552, ne permet pas de conclure que ce mode de calcul placerait TF1 dans une situation différente de celle des autres éditeurs de services de télévision.