Vertaling van "budgetary appropriations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

charges to budgetary appropriations [ budgetary appropriations charges ]
imputations aux crédits budgétaires

budgetary appropriation [ budgetary allocation | budget appropriation | budget allocation ]
crédit budgétaire [ allocation budgétaire | affectation budgétaire | dotation budgétaire ]

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

in excess of the budgetary appropriations
dépassement des crédits budgétaires

financial assistance under budgetary appropriations
aide financière provenant de crédits budgétaires

blocking of appropriations on the budgetary line
blocage de crédits sur la ligne

any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction
tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction

budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]
procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

cultural appropriation | cultural theft | racial appropriation | cultural misappropriation
appropriation culturelle | vol culturel | usurpation culturelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voted appropriations are typically in this range of $5 billion made up of budgetary and non-budgetary appropriations.
Les crédits votés sont de l'ordre de 5 milliards de dollars et sont composés des crédits budgétaires et de crédits non budgétaires.

whereas in the forthcoming financial framework budgetary appropriations must be allocated to combat climate change and create a European adaptation policy, in order to ensure that the EU has a sufficient ‘climate change budget’ for the next budgetary period after 2013,
considérant que le prochain cadre financier doit prévoir des crédits budgétaires pour lutter contre le changement climatique et mettre sur pied une politique d'adaptation européenne, afin de disposer d'un «budget climat» de l'Union suffisant pour la prochaine période budgétaire après 2013,

In duly substantiated exceptional cases of international humanitarian disasters and crises, occurring after 15 December of the budgetary year, the Commission may transfer unused budgetary appropriations for the current budgetary year still available in the budget titles falling under heading 4 of the multiannual financial framework to the budget titles concerning the crisis management aid and humanitarian aid operations.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés de catastrophes et de crises humanitaires internationales survenant après le 15 décembre de l'exercice budgétaire, la Commission peut procéder au virement de crédits inutilisés de l'exercice budgétaire en cours et toujours disponibles dans les titres du budget relevant de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel vers les titres du budget concernant les aides visant des situations de crise et les opérations d'aide humanitaire.

In order to accelerate the mobilisation of funds in exceptional cases of international humanitarian disasters and crises occurring at the end of the budgetary year, the Commission should be allowed to autonomously transfer unused budgetary appropriations available under the relevant heading of the multiannual financial framework to the budget titles concerned.
Afin d'accélérer la mobilisation de fonds dans des cas exceptionnels de catastrophes et de crises humanitaires internationales survenant à la fin de l'exercice budgétaire, la Commission devrait être habilitée à procéder de façon autonome au virement de crédits inutilisés de l'exercice budgétaire en cours et toujours disponibles dans les titres du budget relevant de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel vers les titres du budget concernés.

Included in the Estimates was information pertaining to budgetary and non- budgetary appropriations.
Y figurent des renseignements sur l'autorisation de dépenser les crédits budgétaires et non budgétaires.

Even where user fee revenues find their way to consolidated revenue and not to a net vote, this additional revenue implemented by departments and agencies is seen as a positive measure by Treasury Board, and the Treasury Board Secretariat, the body that recommends annual budgetary appropriations for these organizations for inclusion in the annual budget and budgetary estimates (1335) [Translation] This practice strongly encourages departments and organizations to charge user fees and increase them above the amount originally planned.
Même lorsque les recettes tirées des frais d'utilisation se retrouvent dans le Trésor et qu'elles ne deviennent pas des crédits nets, ces recettes supplémentaires des ministères et agences sont vues comme quelque chose de positif par le Conseil du Trésor, et par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est l'organisme qui recommande les crédits budgétaires annuels pour ces organismes, aux fins d'inclusion dans le budget annuel et dans les prévisions budgétaires (1335) [Français] Cette pratique incite fortement les ministères et les organismes à instaurer des frais d'utilisation et à les augmenter au-delà de ce qui était prévu à l'origine.

Hon. Jean-Claude Rivest: Honourable senators, on behalf of the Honourable Shirley Maheu, Joint Chair of the Standing Joint Committee on Official Languages, I have the honour to table the third report of the Standing Joint Committee on Official Languages concerning the budgetary appropriations of the Office of the Commissioner of Official Languages.
L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, au nom de l'honorable Shirley Maheu, coprésidente du Comité mixte des langues officielles, j'ai l'honneur de déposer le troisième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles concernant les crédits budgétaires du Commissariat aux langues officielles.

(5) Whereas it is desirable, in order to increase transparency and to meet expectations for projects or groups of projects having important financial needs for a long period, that indicative multiannual programmes in specific sectors or fields should be drawn up; whereas those programmes should indicate the total and annual amount of support which could be allocated for a given period to such project or groups of projects, and which should serve as a reference for the annual decisions to grant financial aid within the yearly budgetary appropriations, when they conform to the relevant indicative multiannual programmes; whereas, however, the annual amounts indicated in these programmes do not amount to budgetary commitments;
(5) il est souhaitable, pour améliorer la transparence et répondre aux attentes concernant des projets ou groupes de projets caractérisés par des besoins financiers importants à long terme, que des programmes pluriannuels indicatifs soient établis dans des secteurs ou domaines particuliers; ces programmes devraient indiquer l'enveloppe financière globale et annuelle qui pourrait être attribuée à de tels projets ou groupes de projets pour une période donnée et qui devrait servir de référence pour les décisions annuelles d'octroi d'aides financières, dans les limites des crédits budgétaires annuels, lorsqu'elles sont conformes aux programmes pluriannuels indicatifs correspondants; néanmoins, les enveloppes financières annuelles indiquées dans ces programmes ne représentent pas des engagements budgétaires;

In 2001, the House adopted rules allowing the study of budgetary appropriations again in Committee of the Whole.
En 2001, la Chambre se dotait de règles afin de permettre à nouveau l’étude des crédits budgétaires en comité plénier.

The Regulation sets the rules governing eligibility of expenditure (Article 55), financial management, financial corrections, budgetary appropriations and reimbursement.
Le règlement définit les règles en matière d’éligibilité des dépenses (article 55), de gestion financière, de corrections financières, d’engagements budgétaires et de remboursement.