Vertaling van "budgetary basis cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

this factor shall be calculated for each budgetary year on the basis of the most recent statistical data
ce facteur est calculé pour chaque exercice budgétaire sur la base des statistiques les plus récentes

conceptual basis of budgetary guidelines
base conceptuelle des orientations budgétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. Notes the administration's reply and draws attention to the fact that a ‘budgetary basis’ cannot be used for overturning the regulatory framework; considers that this matter should receive special attention in the upcoming review of the Staff Regulations;
64. prend acte de la réponse de l'administration et attire l'attention sur le fait qu'une «base budgétaire» ne peut être utilisée pour contourner le cadre réglementaire; est d'avis que cette question devrait retenir toute l'attention lors de la révision prochaine du statut;

59. Notes the administration's reply and draws attention to the fact that a "budgetary basis" cannot be used for overturning the regulatory framework; considers that this matter should receive special attention in the upcoming review of the Staff Regulations;
59. prend acte de la réponse de l'administration et attire l'attention sur le fait qu'une "base budgétaire" ne peut être utilisée pour tourner le cadre réglementaire; est d'avis que cette question devrait retenir toute l'attention lors de la révision prochaine du Statut;

Thus, the administration cannot be criticised for having entered into a temporary staff contract on the basis of Article 2(b) of the Conditions of employment of other servants, having then terminated it by common agreement and replaced it by a contract within the meaning of Article 2(a) of those Conditions of employment in order to enable the staff member concerned to occupy a post included in the list of posts which the budgetary authorities have classified as temporary.
Ainsi, il ne saurait être reproché à l’administration d’avoir conclu un contrat d’agent temporaire au titre de l’article 2, sous b), du régime applicable aux autres agents, puis de l’avoir résilié d’un commun accord et de l’avoir remplacé par un contrat au sens de l’article 2, sous a), dudit régime pour permettre à l’intéressé d’occuper un emploi compris dans le tableau des effectifs et auquel les autorités budgétaires ont conféré un caractère temporaire.

Bearing in mind all the methodological precautions that are needed when it comes to interpreting such figures, which depend on parameters that are, as I said, uncertain, the main political lesson to be drawn from this estimate is that Turkish integration cannot be included in the 2007-2013 budgetary perspective on which negotiations have started on the basis of proposals put forward by the Commission some months ago.
Avec toutes les précautions méthodologiques nécessaires à l’interprétation d’un tel chiffrage, dont les paramètres, comme je l’ai dit sont marqués d’incertitude, l’enseignement politique majeur de cette estimation est qu’il n’est pas concevable d’inclure l’intégration de la Turquie dans les perspectives budgétaires 2007-2013 dont nous avons déjà entrepris la négociation sur la base des propositions que la Commission a proposées il y a quelques mois.

On the basis of current policies, risks of budgetary imbalances emerging in the future due to an ageing population cannot be ruled out.
Sur la base des politiques actuelles, le risque que le vieillissement de la population n'entraîne à l'avenir des déséquilibres budgétaires ne peut être exclu.

The hon. member points out that no formal notice of any alteration to the budget had been made in the House and, on this basis, he maintains that the government cannot ask hon. members to vote on the motion “That this House approves in general the budgetary policy of the government”, which stands as ways and means item number two on the Order Paper.
Le député a souligné qu’aucun avis officiel de modification du budget n’a été présenté à la Chambre et que, par conséquent, le gouvernement ne peut demander aux députés de voter sur la motion «Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement», qui paraît au Feuilleton comme poste n 2 de la rubrique Voies et moyens.

In addition, the judgment of the Court of Justice on the legal basis has taught us that we cannot take any budgetary decisions in our own right without a legal basis.
Par ailleurs, l'arrêt de la Cour de justice sur la base juridique nous a appris qu'aucune décision budgétaire autonome ne pouvait être prise sans une base juridique.

9. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union's legislative and contractual commitments, or the award of a "final say" to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;
9. estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple, de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;

11. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union’s legislative and contractual commitments, or the award of a ‘final say’ to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;
11. Estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;