Traduction de «budgetary bill measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill [ measure | parliamentary bill | legislative bill ]
projet de loi

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty
déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire

Bill C-35: An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act
Projet de loi C-35 : Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is an entirely different piece of legislation, encompassing changes to many different pieces of legislation, many of which have nothing at all to do with the budget. In the guise of a budgetary bill, measures that should properly go to committees for study, even measures we might support, like the creation of the Cambridge Bay research station, will only go to a committee of finance for inadequate study.
De nombreuses dispositions du projet de loi budgétaire, qui devraient plutôt être étudiées par un autre comité — et même des dispositions auxquelles nous sommes favorables, comme celles qui prévoient la création d'une station de recherche à Cambridge Bay — , seront seulement examinées par le comité des finances.

We would like the government to start showing good governance by referring the budgetary and fiscal measures to this committee and making sure that all the other measures that have nothing to do with this bill are studied by other committees.
En ce sens, nous aimerions que le gouvernement commence à faire preuve de bonne gouvernance en y incluant les éléments budgétaires et les éléments fiscaux, et en faisant en sorte que tous les autres éléments qui n'ont rien à voir avec ce projet de loi soient étudiés par d'autres comités.

The bill is 450 pages long and combines measures such as cutting funding for research and development and watering down environmental assessment rules with actual budgetary measures.
Il s'agit de 450 pages qui combinent des questions comme la réduction du financement pour les activités de recherche et de développement, l'affaiblissement des règles d'évaluation environnementale, aux côtés de véritables mesures budgétaires.

One was to split the bill into coherent parts and deal with them separately, allowing committees to do their job properly; or separate all non-budgetary provisions and proceed to consider only those parts of the bill that are budgetary; or defeat the bill at second reading on the grounds that it is an affront to Parliament by way of reasoned amendments; or establish a new rule in the Senate prohibiting the introduction of budget implementation bills that contain non-budgetary measures.
Une mesure consisterait à diviser le projet de loi en parties cohérentes qui seraient étudiées séparément, ce qui permettrait aux comités de faire leur travail correctement; il pourrait s'agir d'extraire toutes les dispositions qui ne sont pas de nature budgétaire et d'étudier uniquement les parties de nature budgétaire; nous pourrions aussi défaire le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture au moyen d'amendements motivés sous prétexte qu'il constitue un affront au Parlement; nous pourrions aussi ajouter un nouvel article au Règlement du Sénat interdisant la présentation de projets de loi d'exécution du budget contenant des mesures non budgétaires.

Divide the bill into coherent parts and deal with them separately, allowing committees to perform their job properly — like we did here, only do it before; delete all non-budgetary provisions, and proceed to consider only those parts of the bill that are budgetary in nature; defeat the bill by second reading on the grounds that it is an affront to Parliament by way of a reasoned amendment; and finally, establish a new rule of the Senate prohibiting the introduction of budget implementation bills that contain non-budgetary measures.
Diviser le projet de loi en parties cohérentes et les étudier séparément — comme nous l'avons fait, mais il faudrait le faire avant —, ce qui permettrait aux comités de bien faire leur travail; supprimer toutes les dispositions non budgétaires et n'étudier que les parties du projet de loi qui sont de nature budgétaire; rejeter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture sous prétexte qu'il est un affront au Parlement, au moyen d'un amendement motivé; établir un nouveau règlement du Sénat qui interdirait la présentation d'un projet de loi de mise en œuvre du budget qui contienne des mesures non budgétaires.

In the outer years, the increased contribution from expenditure restraint is foreseen to come from measures of a permanent nature, such as the reform of the public administration, containment of the wage bill and changes in the social security retirement schemes, whose budgetary effects will be significant mainly in the medium term.
Pour les années suivantes, la contribution accrue des efforts de maîtrise des dépenses devrait provenir de mesures à caractère permanent, telles la réforme de l'administration publique, la maîtrise des salaires et les modifications des régimes de retraite relevant de la sécurité sociale, mesures dont les effets budgétaires seront surtout perceptibles à moyen terme.