Traduction de «budgetary cap provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary cap provision
disposition sur les limites budgétaires

budgetary provision
disposition budgétaire

Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg
Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

budgetary provisions
dispositions budgétaires | crédits budgétaires | prévisions et dispositions budgétaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hence, provisions releasing the decommitment rules for Member States affected by the capping set out in Regulation (EU) No 1303/2013 should be balanced in view of its effects on the outstanding budgetary commitments.
En conséquence, les dispositions assouplissant les règles de dégagement pour les États membres concernés par le plafonnement établi par le règlement (UE) no 1303/2013 devraient être équilibrées du point de vue de leur incidence sur les engagements budgétaires restant à liquider.

Hence, provisions releasing the decommitment rules for Member States affected by the capping set out in Regulation (EU) No ./2013 should be balanced in view of its effects on the outstanding budgetary commitments.
En conséquence, les dispositions assouplissant les règles de dégagement pour les États membres concernés par le plafonnement établi par le règlement (UE) nº ./2013 devraient être équilibrées du point de vue de leur incidence sur les engagements budgétaires restant à liquider.

Having said that, although the summit set the level of budgetary commitments, it did not adopt a position on how this would be achieved, in other words on the CAP’s provision for the second part of Agenda 2000 and after 2006.
Cela dit, si le sommet a fixé le niveau des engagements budgétaires, il n'a pas pris position sur le "comment", c'est-à-dire sur les dispositifs de la PAC de la seconde partie de l'Agenda 2000 et de l'après 2006.

At the time of the Fontainebleau European Council CAP expenditure accounted for 70% of total expenditure and the UK share in CAP expenditure was low; this was the source of the UK imbalance which, also viewed in light of the UK's relative prosperity, it was considered as excessive. The provisions for the calculation, the financing and the budgeting of the rebate are very technical and extremely complicated and inhibit budgetary transparency and accountability.
à l'époque du Conseil européen de Fontainebleau, les dépenses au titre de la PAC représentaient 70 % des dépenses totales et la part britannique dans ces dépenses était faible ; c'était là la cause du déséquilibre britannique qui, eu égard au niveau de prospérité relatif du Royaume-Uni, a été jugé excessif ; les dispositions régissant le calcul, le financement et la budgétisation de la correction sont très techniques et extrêmement complexes de sorte qu'elles nuisent à la clarté et au contrôle budgétaires.