Traduction de «budgetary control appointed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary control | budgeting control
contrôle budgétaire

budgetary control | budgeting control
gestion prévisionnelle contrôlée

budgetary control officer [ budget control officer ]
agent du contrôle du budget [ agent du contrôle budgétaire ]

Working Party on Agriculture, Budgets and Budgetary Control
Groupe de travail Agriculture/Budgets/Contrôle budgétaire

budgetary control
contrôle budgétaire [ vérification comptable ]

budgetary control [ budgeting control | budget control ]
contrôle budgétaire [ gestion budgétaire ]

Budgetary Control Framework
Paramètres de contrôle budgétaire

budgetary control
contrôle budgétaire

budgetary control | budget control
contrôle budgétaire | gestion budgétaire

budgetary control report
rapport du contrôle budgétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Committee on Budgetary Control appointed Jan Mulder draftsman at its meeting of 21 January 2004.
Au cours de sa réunion du 21 janvier 2004, la commission du contrôle budgétaire a nommé Jan Mulder rapporteur pour avis.

The Committee on Budgetary Control appointed Herbert Bösch rapporteur at its meeting of 29 September 2003.
Au cours de sa réunion du 29 septembre 2003, la commission du contrôle budgétaire a nommé Herbert Bösch rapporteur.

At its meeting of 10 September 2002 the Committee on Budgetary Control appointed María Antonia Avilés Perea rapporteur.
Au cours de sa réunion du 10 septembre 2002, la commission du contrôle budgétaire a nommé María Antonia Avilés Perea rapporteur.

The nomination process for the Members of the European Court of Auditors involves Member State governments, a public hearing with the Committee on Budgetary Control of the European Parliament, a vote at a plenary session of the European Parliament, before the formal appointment by the Council of the European Union.
La procédure de nomination des Membres de la Cour des comptes européenne comporte plusieurs étapes, à savoir la proposition de leur candidature par les gouvernements des États membres, une audition publique devant la commission du contrôle budgétaire (COCOBU) du Parlement européen et un vote de celui-ci réuni en séance plénière, avant leur nomination officielle par le Conseil de l'Union européenne.

The Committee on Budgetary Control appointed Jonas Sjöstedt draftsman at its meeting of 9 July 2002.
Au cours de sa réunion du 9 juillet 2002, la commission du contrôle budgétaire a nommé Jonas Sjöstedt rapporteur pour avis.

The Committee on Budgetary Control appointed Michiel van Hulten draftsman at its meeting of 2 September 2002.
Au cours de sa réunion du 2 septembre 2002, la commission du contrôle budgétaire a nommé Michiel van Hulten rapporteur pour avis.

As to external control structures, the Bank is subject to close supervision: firstly that of its own auditing body, the Audit Committee, which pursuant to the Bank’s Statute works as an independent, supervisory body appointed by and accountable to the Board of Governors and secondly, that of the European Court of Auditors for all operations where budgetary funds are involved, including those for which the Community guarantee is provided.
En ce qui concerne ses structures de contrôle externe, la Banque fait l’objet d’une supervision étroite : premièrement, de la part de son propre organe d’audit – le Comité de vérification – lequel, conformément aux Statuts de la BEI, remplit son mandat de supervision de façon indépendante, est nommé par le Conseil des gouverneurs et est responsable devant ce dernier et, deuxièmement, de la part de la Cour européenne des comptes pour toutes les opérations faisant intervenir des fonds budgétaires de l’UE, y compris pour celles qui bénéficient de la garantie de la Communauté.

Many of the principal responsibilities of the Board under the Council Regulation are related to long term and strategic planning, organisational decisions within the Centre, budgetary management and control, and human resources issues (in particular the appointment of the Director).
Plusieurs des grandes responsabilités du conseil d'administration fixées par le règlement du Conseil concernent la planification stratégique à long terme, les décisions organisationnelles au sein de l'Observatoire, la gestion et le contrôle budgétaires, et les questions de ressources humaines (en particulier la nomination du directeur).

In the Commission's view, the Court of Auditors does not take sufficient account of the major achievements of the last ten years, and in particular: - the reform of the Common Agricultural Policy, - the reform of the Structural Funds with the introduction of a system of partnership with the Member States, - the gradual introduction of computerized management and accounting systems at the Commission, - the new organizational structures which the Commission has created for itself (considerable strengthening of Financial Control, appointment of an Inspector General, UCLAF), - introduction of the integrated administration and control system for agricultural subsidies, - improvement of the procedure for the clearance of accounts to allow more effective monitoring of the Member States' agencies which administer agricultural expenditure, - the new decision on budgetary discipline, - the Commission's proposals and measures to step up the fight against fraud (proposals on administrative and criminal penalties, proposal for a "black list", introduction of a "hotline" to encourage the passing on of information concerning cases of fraud, etc.).
D'après la Commission, la Cour des comptes ne tient pas suffisamment compte des progrès majeurs réalisés pendant les dix dernières années. Sont à citer notamment - la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) - la réforme des Fonds Structurels avec l'instauration d'un système de partenariat avec les Etats membres - l'introduction progressive de systèmes informatisés de gestion et de comptabilité à la Commission - les nouvelles structures d'organisation dont s'est dotée la Commission (renforcement considérable du Contrôle financier, création d'un Inspecteur général des Services, UCLAF) - l'introduction du système intégré d'administration et de contrôle dans le domaine des subventions agricoles - l'amélioration de la procédure d'apurement des comptes qui permettra un meilleur contrôle des organismes des Etats membres qui gèrent les dépenses agricoles - la nouvelle décision sur la discipline budgétaire - les propositions et mesures de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude (propositions concernant les sanctions administratives et pénales, proposition d'établir une "liste noire", installation d'un "numéro vert" pour faciliter la communication d'informations sur des cas de fraude).